Nouvelle organisation territoriale de la république

A l'alinéa 253, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Substituer aux alinéas 234 et 235 les trois alinéas suivants :  « V. – L'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 521...

I. - Compléter l'alinéa 80 par les mots : « sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » II. - Substituer à l'alinéa 79 les deux alinéas suivants : « Au 6ème alinéa de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitat, après « compétent en matière d'habitat », insérer les dispositions suivantes : « ...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population » Les mots : « à la majorité simple » Exposé...

A l'alinéa 298, Après les mots : « Le Gouvernement » insérer les mots : « , après avoir consulté pour avis la Métropole du Grand Paris et le Syndicat mixte « Paris-Métropole » » Exposé sommaire : Cet amendement vise a préciser la clause de revoyure relative à la construction de la Métropole du Grand Paris, de manière à pouvoir procéder apr...