Nouvelle organisation territoriale de la république

Pour la réécriture de l’article 12, madame la ministre, le 5 février 2014, tout avait bien commencé avec vous. Après cinq réunions tout au long de l’année, nous avons eu le sentiment d’avoir été entendus, d’avoir construit ensemble, d’abord le décret pour la préfiguration, puis la lettre de cadrage. L’ensemble de la délégation qui vous a rencon...

Je suis déçu, madame la ministre ! Dès lors que nous avons construit ensemble cette stratégie, nous avons fait adopter au conseil de préfiguration par les 170 maires, toutes sensibilités politiques confondues, à 94 %, un projet de résolution pour la réécriture de l’article 12. Nous étions pleins d’espoir ! Une métropole, outil de stratégie à ra...

Madame la ministre, cet amendement va nous permettre de mettre en oeuvre le pragmatisme et la progressivité puisqu’il vous est proposé une mesure de simple bon sens tendant à créer un climat de confiance avec les communes et les EPCI à la périphérie de la métropole. Vous aviez écrit en juillet dernier au maire de Verrières-le-Buisson en lui ind...

Nous avons adopté les amendements identiques de M. Pupponi et de M. le rapporteur que je propose de compléter à propos des délais. Il faut tout de même un peu de temps pour réunir les conseils municipaux. Cela ne se fait pas en un mois, qui est un délai très court. Dans l’intérêt de l’adhésion des territoires à la métropole, un délai d’un mois ...

Il s’agit là de modifier, certes, mais surtout de simplifier et d’alléger les conditions d’adhésion à la métropole du Grand Paris. Celle-ci a un statut particulier et peut donc faire l’objet de décisions d’ordre particulier et de dérogations au droit commun. Alléger les modalités d’adhésion des communes constitue une bonne façon de construire l...

Nous parlions tout à l’heure de progressivité et de consensus à établir, madame la ministre. Vous avez refusé que nous bénéficiions de plus de temps pour réfléchir à l’adhésion de communes limitrophes à la métropole, et l’on peut comprendre votre position. Cet amendement devrait nous mettre d’accord, puisqu’il vise à créer des contrats de dével...

La position de M. Da Silva est très constructive. Il y a bien longtemps que les schémas auraient dû être achevés et je crains que, lorsque la métropole se mettra en place, il ne subsiste des communes isolées.

Je suis tout à fait d’accord pour que nous reprenions la rédaction d’un amendement commun qui prendrait en compte vos remarques, afin d’avancer, madame la ministre, vers un consensus entre la majorité et l’opposition. Mais il faudrait au préalable adopter l’amendement…

… – vous pouvez sourire, madame la ministre, mais nous sommes dans la droite ligne de l’accord à 94 % – et non de syndicat de communes comme l’a prévu l’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat. Il instaure une dérogation à la règle posée à l’article L. 5210-2 du CGCT, selon laquelle une commune ne peut appartenir à plus d’un EPCI à fisc...

Madame la ministre, je comprends votre position et je vous remercie d’avoir essayé de trouver une rédaction qui marque un progrès par rapport aux discussions que nous avions au début. Je me souviens que le 17 juillet 2013, dans cet hémicycle, j’ai traité les territoires d’objets juridiques non identifiés car il n’y avait pas de statut. Depuis, ...

Je viens soutenir la position du Gouvernement. Je vois bien l’intention du rapporteur, certainement fondée, mais pourquoi 40 000 habitants et pourquoi 1 000 kilomètres carrés ? Il y a là une incertitude, qui nuit à la loi. Par ailleurs, cet amendement prévoit que les EPCI « sont considérés » comme pôle d’équilibre territorial. On ne peut pas di...

Elles sont soumises aux mêmes règles que toutes les communes de France, dans les délais impartis. Or, elles n’y parviennent pas parce que, brutalement, elles se retrouvent soumises à des contraintes qui ne les concernaient pas auparavant. Ce n’est pas en un an, deux ans ou trois ans qu’elles pourront mobiliser le foncier ou imaginer un PLU. Mm...

Permettez-moi d’évoquer un aspect des choses dont nous n’avons pas encore parlé : la confiance nécessaire pour créer une intercommunalité. On peut avoir des idées politiques différentes et pourtant parvenir à bâtir dans l’intérêt général une structure au sein de laquelle les uns et les autres doivent apprendre à se faire confiance, monsieur le ...

Je ferai une observation de pure forme : il est écrit dans votre amendement « et sur les objectifs ». Ce sont les objectifs de qui ? L’alinéa 32 dispose que « […] le conseil régional débat sur les orientations stratégiques du schéma ». Vous ajoutez « et les objectifs ». Si ce sont les objectifs du schéma, il faudrait écrire « et sur ses objecti...

En ce cas, précisez-le. Écrire « les objectifs », cela n’apporte rien au texte, au contraire, cela crée de la confusion. Ce n’est pas un amendement rédactionnel.

J’ai du mal à comprendre vos arguments, madame la ministre, monsieur le rapporteur. En effet, le caractère prescriptif figure dans les schémas régionaux. Dans ces conditions, vous devez respecter le parallélisme des formes. Dès lors qu’un document est prescriptif, vous devez associer à son élaboration celles et ceux qui devront s’y soumettre.

Si des intercommunalités ne sont pas associées à l’élaboration du document, il est inacceptable qu’on puisse leur opposer un document prescriptif dès lors qu’elles n’ont pas donné leur avis sur l’élaboration de ce document. Par ailleurs, les PLU, vous avez raison, c’est la proximité, mais ils s’inscrivent dans une logique de SCOT et, plus tard...

Permettez à un ancien président de l’ANEM de prendre la parole. Je suis en effet à l’origine de la création, voilà déjà un certain temps, des comités de massif, en vue structurer l’aménagement du territoire en zone de montagne dans des conditions très particulières. Pour ce qui est du périmètre des massifs, je souligne que l’ANEM, association ...

C’est heureux, puisqu’il s’agit de comités de massif de montagne ! Ce ne sont pas les élus du littoral qui y siègent ! Il paraît donc logique que ces comités soient associés à l’élaboration du schéma régional, car ils se trouvent dans la région. L’ANEM, en tant qu’association, est plus large que les comités de massif ; les responsables de ces ...

Je veux soutenir la position de M. Germinal Peiro. Même si je suis député des Hauts-de-Seine, je suis moi-même périgourdin et je connais bien le travail qui est fait dans ce département. Mais permettez-moi de vous dire que les écologistes n’auront pas plus raison demain qu’aujourd’hui. Je suis désolé de vous dire cela, mais j’assume mes respon...