Nouvelle organisation territoriale de la république

Je m’interroge sur cet amendement car, monsieur Doucet, il s’agit de régler par la loi un problème local. Je ne pense pas que le Parlement soit réuni pour cela. Je voudrais des précisions là-dessus. Je crois savoir qu’il y a d’énormes difficultés dans ce problème local. Vous voulez utiliser la loi pour le régler : dans ce cas, il faut l’expliqu...

Puisque M. Da Silva connaît si bien le dossier, je voudrais savoir combien cette opération coûtera aux locataires, ce qu’il adviendra du statut du personnel, comment sera-t-il traité, notamment ceux qui sont fonctionnaires, quelle sera l’augmentation des loyers, quels seront les frais de gestion ? L’opération que vous proposez est délicate. Un ...

Monsieur Potier, l’opposition n’a aucun complexe en matière de démocratie. Nous parlions tout à l’heure des pays : c’est moi qui ai introduit les pays dans la loi, en 1994, dans une loi que Charles Pasqua avait déposée. À l’époque, j’avais imaginé les conseils de pays pour organiser le débat. Mais nous n’avons jamais prévu dans la loi de modal...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps une quinzaine amendements qui reposent tous sur la même construction. Madame la ministre, nous avons déjà eu ce débat en première lecture, mais je persiste : nous aimerions que les recettes de la métropole soit pérennisées. Tout en acceptant les grands principes que nous av...

Je m’interroge sur cet avis défavorable. En effet, face aux difficultés de gestion qui existent – que je ne développerai pas ici, car M. le rapporteur les connaît –, la mention des groupements d’intérêt public ou associations permet de trouver une certaine souplesse. Pourquoi le Gouvernement et le rapporteur ne donneraient-ils pas à ces organis...

La question de la neutralité budgétaire est extrêmement importante. Elle a provoqué de vastes débats au sein de Paris Métropole, notamment au conseil des élus, auquel j’ai l’honneur de participer. Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur, que vous nous rassuriez au sujet des dispositifs que vous venez de mentionner, et que je ne perçois hé...

Je veux insister, madame la ministre, même si cela peut vous paraître excessif. Cet amendement part d’une relation de cause à effet entre les transferts qui sont décidés et leurs conséquences sur la gestion des collectivités territoriales.

Ce n’est pas un rapport sur la gestion des collectivités locales que nous demandons mais un rapport spécifique sur le transfert des charges et les conséquences de ce transfert sur les finances des collectivités locales. Il y a bien une relation de cause à effet entre ces deux aspects, et c’est ce que nous souhaitons soumettre à la Cour des comp...

Madame la ministre, pourriez-vous préciser ce que sont les « associations des collectivités concernées » mentionnées au quinzième alinéa ? Bien que présidant un groupement d’intérêt public et m’occupant d’une maison de l’emploi, j’ignore s’il s’agit d’une catégorie juridique ou d’autre chose. Nous souhaiterions que les collectivités territoria...

Ce texte aurait dû être l’occasion d’un grand rendez-vous de la démocratie, madame la ministre. Nous le souhaitions. L’organisation du territoire, quelle belle ambition ! Or, loin de créer la confiance, on se retrouve avec de la défiance. Je ne cherche pas à en faire porter la responsabilité à tel ou tel, je le constate ! Au lieu d’aller vers l...

Je suis pour la solidarité, mais pas lorsqu’elle devient une punition. Le problème du FPIC est que vous en avez changé les critères, ce qui a fait augmenter de manière inacceptable la contribution des communes qui l’alimentent, à tel point que ce sont elles, aujourd’hui, qui sont en difficulté. Le Sénat vous a proposé un grand nombre de change...

Mon exposé sera bref, car le présent amendement s’inscrit dans la droite-ligne d’autres que nous avons déjà défendus. Il s’agit de faire en sorte que, dans le cadre de la proximité, les offices publics de l’habitat – OPH –, puissent être rattachés aux établissements publics territoriaux – EPT – puisque vous avez refusé, madame la ministre, qu’...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai, en même temps que cet amendement no 191 les seize autres amendements qui se rapportent au même objet. Je m’exprimerais alors trois ou quatre minutes au lieu de deux, mais nous gagnerions une bonne demi-heure sur nos débats.

Je ne le ferais que s’il fallait, par exemple, répondre au Gouvernement. Je poursuis depuis le début le même raisonnement et le poursuivrai jusqu’à la fin. Je reconnais que le Gouvernement a fait des efforts. Comme le relevaient tout à l’heure M. Le Bouillonnec et M. Laurent, un accord général a été conclu entre la préfiguration, Paris Métropo...

C’est un sujet très important sur lequel je vais m’arrêter deux minutes. Je soutiens la position du Gouvernement et du rapporteur. Si je suis souvent d’accord avec M. Laurent à Paris Métropole, sur ce sujet je ne partage pas son point de vue. Quant à vous, monsieur Goldberg, je ne sais pas si vous avez une expérience d’intercommunalité très anc...

… mais je pense que fixer des limites arithmétiques n’a pas de sens dès lors qu’il y a des projets établis en matière de solidarité et de développement.

Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport à tous ceux que j’ai déposés auparavant, ce qui ne manquera pas de réjouir M. Da Silva. En effet, si un texte pérennise le financement par la cotisation foncière des entreprises – CFE – des territoires et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – de la métropole jusqu’à la ...

Je soutiens l’amendement, sur le principe du moins car le problème d’ordre législatif relevé par le rapporteur est réel. Mais le problème récurrent, c’est la concomitance de la gestion de la stratégie par Paris Métropole et de la gestion de la proximité par le couple communes-territoires. Monsieur le rapporteur, serait-il possible qu’au cours d...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je voudrais aller dans le sens de Mme Fraysse et de M. Carrez, tout en répondant à M. Da Silva. Cela fait plusieurs fois que j’entends l’argument selon lequel la solidarité devrait s’exprimer au travers d’un plan local d’urbanisme à l’échelle métropolitaine. J’ignore si tel est v...

Mais elle ne se manifeste pas à travers le PLU ! Le PLU est l’exécution de terrain d’un schéma général décidé à l’échelon supérieur, celui de la métropole, au sein duquel sont définies les conditions de la solidarité. Quand on est maire – et Mme Fraysse, qui vient du même territoire que moi, l’a fort bien dit –, le PLU est un outil qui permet ...