Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

C’est encore un amendement qui revient au texte de la résolution adoptée à 94 % par le conseil des élus. Il concerne la perception de la CFE par les établissements publics territoriaux. Hélas, je crains que le Gouvernement y soit opposé.

Je pense que nos débats doivent retrouver une certaine sérénité. Plusieurs problèmes se posent. En premier lieu, un accord a bel et bien été passé. Des discussions avec le Gouvernement et l’organisation Paris Métropole ont bien été conduites. La mission de préfiguration décidée par vous-mêmes, membres de la majorité – le Parlement l’ayant mise ...

Pour la réécriture de l’article 12, madame la ministre, le 5 février 2014, tout avait bien commencé avec vous. Après cinq réunions tout au long de l’année, nous avons eu le sentiment d’avoir été entendus, d’avoir construit ensemble, d’abord le décret pour la préfiguration, puis la lettre de cadrage. L’ensemble de la délégation qui vous a rencon...

Je suis déçu, madame la ministre ! Dès lors que nous avons construit ensemble cette stratégie, nous avons fait adopter au conseil de préfiguration par les 170 maires, toutes sensibilités politiques confondues, à 94 %, un projet de résolution pour la réécriture de l’article 12. Nous étions pleins d’espoir ! Une métropole, outil de stratégie à ra...

Madame la ministre, cet amendement va nous permettre de mettre en oeuvre le pragmatisme et la progressivité puisqu’il vous est proposé une mesure de simple bon sens tendant à créer un climat de confiance avec les communes et les EPCI à la périphérie de la métropole. Vous aviez écrit en juillet dernier au maire de Verrières-le-Buisson en lui ind...

Nous avons adopté les amendements identiques de M. Pupponi et de M. le rapporteur que je propose de compléter à propos des délais. Il faut tout de même un peu de temps pour réunir les conseils municipaux. Cela ne se fait pas en un mois, qui est un délai très court. Dans l’intérêt de l’adhésion des territoires à la métropole, un délai d’un mois ...

Il s’agit là de modifier, certes, mais surtout de simplifier et d’alléger les conditions d’adhésion à la métropole du Grand Paris. Celle-ci a un statut particulier et peut donc faire l’objet de décisions d’ordre particulier et de dérogations au droit commun. Alléger les modalités d’adhésion des communes constitue une bonne façon de construire l...

Nous parlions tout à l’heure de progressivité et de consensus à établir, madame la ministre. Vous avez refusé que nous bénéficiions de plus de temps pour réfléchir à l’adhésion de communes limitrophes à la métropole, et l’on peut comprendre votre position. Cet amendement devrait nous mettre d’accord, puisqu’il vise à créer des contrats de dével...

La position de M. Da Silva est très constructive. Il y a bien longtemps que les schémas auraient dû être achevés et je crains que, lorsque la métropole se mettra en place, il ne subsiste des communes isolées.

Je suis tout à fait d’accord pour que nous reprenions la rédaction d’un amendement commun qui prendrait en compte vos remarques, afin d’avancer, madame la ministre, vers un consensus entre la majorité et l’opposition. Mais il faudrait au préalable adopter l’amendement…

… – vous pouvez sourire, madame la ministre, mais nous sommes dans la droite ligne de l’accord à 94 % – et non de syndicat de communes comme l’a prévu l’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat. Il instaure une dérogation à la règle posée à l’article L. 5210-2 du CGCT, selon laquelle une commune ne peut appartenir à plus d’un EPCI à fisc...

Madame la ministre, je comprends votre position et je vous remercie d’avoir essayé de trouver une rédaction qui marque un progrès par rapport aux discussions que nous avions au début. Je me souviens que le 17 juillet 2013, dans cet hémicycle, j’ai traité les territoires d’objets juridiques non identifiés car il n’y avait pas de statut. Depuis, ...

Je viens soutenir la position du Gouvernement. Je vois bien l’intention du rapporteur, certainement fondée, mais pourquoi 40 000 habitants et pourquoi 1 000 kilomètres carrés ? Il y a là une incertitude, qui nuit à la loi. Par ailleurs, cet amendement prévoit que les EPCI « sont considérés » comme pôle d’équilibre territorial. On ne peut pas di...

Permettez-moi d’évoquer un aspect des choses dont nous n’avons pas encore parlé : la confiance nécessaire pour créer une intercommunalité. On peut avoir des idées politiques différentes et pourtant parvenir à bâtir dans l’intérêt général une structure au sein de laquelle les uns et les autres doivent apprendre à se faire confiance, monsieur le ...