Définition de l'abus de dépendance économique

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, depuis plus d’un siècle, et dans le monde entier, les pratiques commerciales ont été analysées par la théorie économique et la loi. La première a identifié et la seconde a réprimé les pratiques monopolistiques et oligopolistiques tendant à faire monter les prix. Symétr...

À l’époque, c’était légal. Un très grand producteur italien nous a tout à coup demandé de le payer comptant. Le lendemain, nous l’avons menacé de ne plus rien lui acheter. Ce producteur s’est alors avisé que son chiffre d’affaires en France chuterait de 30 % dans ce cas. Le surlendemain, il acceptait de nouveau que nous le payions à 90 jours fi...

Plus encore : sa description était parfaitement exacte, ce qui n’est pas toujours le cas de la médecine. La médecine est fondée sur le principe primum non nocere, d’abord ne pas nuire ; les législateurs feraient bien de s’en inspirer.

C’est vrai, il faut saluer M. le rapporteur pour cela ; vous ne faites qu’anticiper les compliments que je m’apprêtais à lui adresser. Cette proposition de loi ne crée pas le concept d’abus de dépendance, mais elle le précise, elle le caractérise en termes simples et bien pesés. Cela ne permettra pas, évidemment, de régler tous les problèmes –...

Dans le cas d’espèce, je crois que la législation est utile. Caractériser mieux l’abus de dépendance, en des termes intelligemment et mûrement réfléchis, fera avancer les choses, étant entendu que cela ne suffira pas. Les rapports entre le monde de la production agricole, l’industrie agroalimentaire et le monde de la distribution, font l’objet...

Parce que le droit est aujourd’hui trop flou, le rapport est incontestablement très déséquilibré entre la grande distribution et l’agriculture, mais cela ne signifie pas qu’il faille condamner la grande distribution, grâce à laquelle nous avons pu progresser. Notre groupe, dès le début, a approuvé sans détour cette proposition, en particulier ...

Nous voterons pour cette excellente proposition de loi, tout en sachant – d’autres l’ont reconnu – que le travail n’est pas terminé. Des améliorations peuvent encore intervenir, ou plus exactement des approfondissements, puisque l’article unique se suffit à lui-même. Évitons, d’autre part, de parler de « juste prix », d’abord parce que c’est i...

Le juste prix n’existe pas : voilà 3 000 ans qu’on court après lui, ce n’est pas aujourd’hui que nous allons l’atteindre. John Kenneth Galbraith, économiste pourtant classé à gauche, a exposé admirablement qu’on peut tenter un contrôle des prix et chercher un juste prix dans certaines économies à condition qu’on dispose d’un nombre très limité...