Les amendements de Paul Giacobbi pour ce dossier
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Cet amendement, déposé par mon collègue Jean-Noël Carpentier et l’ensemble du groupe RRDP, peut sembler superfétatoire mais les choses qui vont sans dire vont encore mieux en les disant. Il s’agit de préciser que, pour tout signalement d’un danger qui pèse sur la santé des occupants d’un lieu habité, un constat doit être transmis à l’autorité ...
Avec votre permission, monsieur le président, je vais retirer cet amendement, prenant acte de ce qu’ont dit la commission et le Gouvernement. Je demande instamment à ce dernier d’apporter des précisions de nature réglementaire ou d’adresser des instructions fermes aux services afin de rendre ma proposition effectivement superfétatoire.
Cet amendement, évidemment d’appel, reprend une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme aux termes de laquelle il faut qu’il y ait une proportionnalité entre la réalisation d’une expulsion locative et l’atteinte que celle-ci porte aux personnes concernées, à leur domicile et surtout à certains de leurs droits fondamentaux tels...
