Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Discussion générale)

La seule autre possibilité constitutionnelle est que le devenir d’un département regarde l’État, le Parlement ; mais le projet de loi a posé comme principe de regrouper les régions bloc par bloc, sans jamais toucher aux départements qui les composent. Dont acte ! Le sujet du droit d’option regarde donc le législateur qui découperait, comme il ...

Je le ferai à la quatrième lecture, monsieur le rapporteur ! Comme le législateur est en train de préparer un verrouillage – on verra d’ailleurs si le Conseil constitutionnel est saisi –, la population a décidé de prendre les choses en main en Loire-Atlantique. C’est ainsi qu’une votation citoyenne, organisée par le collectif Dibab – cela veu...

Il ne faut pas oublier également la deuxième question qui était posée, car c’est de cela qu’il s’agit pour préparer l’avenir : pour ou contre une assemblée territoriale de Bretagne unique, incluant la Loire-Atlantique ? 80 % des personnes ayant répondu « oui » à la première question, ont répondu « oui » à cette innovation territoriale portée pa...

Ce qui ressort de cette votation, qui va dans le même sens que les manifestations, sondages, voeux des collectivités territoriales, prises de positions des entreprises bretonnes et même de la chambre de commerce et d’industrie de Bretagne, c’est qu’il y a une communauté de citoyens prête à se mobiliser pour un projet de territoire cohérent. Com...

Car, ce qui fait sens, ce n’est pas tant le poids démographique et la taille d’un territoire, mais le sentiment d’appartenance et la volonté d’avoir un destin commun des populations qui y vivent ; cela vaut tous les pactes d’avenir, tous les schémas directeurs.

Comme le dit le Conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne, la réussite, en Bretagne, reposera en effet sur la capacité collective à se doter d’une organisation régionale simplifiée et plus réactive de ses collectivités, à repenser et rénover l’organisation administrative du tissu territorial et à redéployer de façon plu...

…c’est-à-dire un droit d’option souple, qui permette aux différentes régions de pouvoir s’administrer et, éventuellement, de modifier leurs limites. Je pense que la France a tout à y gagner. Si elle s’est construite, effectivement, sur le rejet des peuples qui la composent,…

…je pense que le temps où quelqu’un, un certain Barras, disait que « le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton, l’émigration et la haine parlent allemand et le fanatisme parle basque », ce temps-là est révolu – en tout cas pour moi, et j’aimerais qu’il le soit pour tout le monde.

Une fois n’est pas coutume, je vous parle en latin et en breton, deux langues qui existaient avant le français.

Ce n’est guère avec plaisir que je me dois de répéter que, du point de vue profondément décentralisateur et régionaliste qui est le mien, ce projet de loi va à l’encontre des principes que je défends. En effet, le texte qui nous est soumis en deuxième lecture est quasiment identique à celui que nous avons voté en première lecture, puisque nous ...

Alors que les Écossais votaient pour leur avenir après un débat de fond remarquable, malgré une opposition résolue de l’ensemble des élites, notamment financières, en France, les Alsaciens en sont réduits à espérer que leur région ne disparaisse pas de force dans un grand Est technocratique et les Bretons demandent que soit enfin considérée l’e...

En effet, tout comme il y a un peuple écossais ou catalan, il existe un peuple breton, corse ou alsacien !

Qu’est-ce qu’un peuple, sinon l’expression d’un consentement mutuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l’héritage qu’on a reçu, comme le disait Ernest Renan ?

Dès lors, comment nier la qualité de peuple à ces ensembles de personnes, alors que même l’ancien ministre de l’intérieur Pierre Joxe reconnaissait le peuple corse comme partie intégrante du peuple français ?

Cette formulation avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1991 sur la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

En bon gardien du temple de la francité, qu’il confond d’ailleurs avec l’unité nationale, le Conseil constitutionnel ne pouvait que censurer cette disposition. Comme je l’avais dit lors de la première lecture, l’on peut être à la fois Breton, Français, Européen et bien plus encore. Les nationalistes de tous bords voudraient que je choisisse, m...

… mais celui-ci n’est pas régional ; il ne se retrouve d’ailleurs certainement pas dans les urnes. C’est bien le repli identitaire français, avec des idées rétrogrades, qui a obtenu 25 % des suffrages aux dernières élections européennes, ce qui est effectivement très préoccupant.

Unis certes, mais dans la diversité : c’est la maxime de l’Europe, cela devrait être la nôtre. Ce que je veux dénoncer par mon propos, c’est que cette réforme, en s’inscrivant pleinement dans le principe d’unicité du peuple français et en niant la prise en compte des territoires et des populations, est profondément jacobine. L’imposition par l...

La constitutionnalité de cette disposition mériterait d’ailleurs d’être vérifiée, puisqu’elle semble être en contradiction avec le principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre. Je regrette néanmoins que ceux qui s’élèveront, parfois avec panache, souvent par posture, tout à l’heure lors de nos débats co...

Projet éminemment tourné vers l’avenir, ce plan vise à constituer une Bretagne où les citoyens seraient au coeur du projet politique. Les demandes d’expérimentations étaient contenues dans le pacte d’avenir pour la Bretagne, signé par le conseil régional et le Premier ministre de l’époque, le même qui, six mois plus tard, était pour la disparit...