Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article premier)

Le présent amendement vise à permettre la création, à titre expérimental, d’une collectivité territoriale unique, fusionnant, à leur demande, les conseils généraux et le conseil régional d’une région. Cette nouvelle collectivité fusionnerait les compétences et les budgets. Il existe des régions dont la légitimité est plus forte que celle des dé...