Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Après l'article 4)

Cet amendement vise, en continuité de l’article 4 ter, à améliorer la situation des victimes. Actuellement, la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions doit être notifiée à la victime, faute de quoi le délai pour la saisir ne court pas. Ce n’est pas le cas pour le service d’aide au recouvrement des victimes...