Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Après l'article 4)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le témoin a donné son accord écrit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la disposition pénalisant la révélation de l'identité d'un témoin prévue au dernier alinéa de l'article, par deux moyens : - D'une part en...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « II. – Après l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 39 septies ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, insérer la référence : « Art. 39 septies. – ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer a...

Compléter l'amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l'article 11‑7 de la même loi, après le mot : « justificatifs », sont insérés les mots : « et procède à tout contrôle sur place ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler l'une des failles importantes dans la loi de 1988 sur le financement des partis politi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa de l'article 132‑41 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 132‑41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis mise à l'épreuve (SME) pour les personnes en état de récidive légale. Il s'agit de garantir le rôle du juge et l'individualisation des ...

Après le douzième alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée d'exécution de la contrainte pénale est suspendue pendant le temps où le condamné est incarcéré. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre l'exécution de la contrainte pénale en cas d'incarcération. Une telle disposition ...

Le dernier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne est absente à l'audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signification ou se l'est vu personnellement notifiée. » Exposé sommaire : Le caractère exécutoire de la c...

Au troisième alinéa de l'article 132‑19 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 132‑19 prévoit que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement, il doit spécialement motiver...

L'article 706-15 du même code est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en continuité de l'article 4 ter à améliorer la situation des victimes. Actuellemen...

Après l'alinéa 21, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bisAprès l'article 62-1, il est inséré un article 62-1-1 ainsi rédigé : « Art. 62-1-1. – La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer soit : « 1° Une adresse personnelle ; « 2° L'adresse d'une association habilitée, après avoir recueilli son accord exprès ; « 3...

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dedéclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, d'une association habilitée ou de leur avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à notifier à la victime de la possibilité de se domicilier à l'adresse d'un tiers, d'une association habilitée ou de son avocat. Cet amendement est li...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'enquête qu'il estime utile. » Exposé sommaire : Aux alinéas 16 et 29, le texte prévoit que le procureur, saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection européenne ou d'une demande de reconnaissance d'une décision émise dans un ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « interdictions », le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Les mesures prévues aux 2° et 3° ne sont pas toutes des interdictions.

Compléter l'alinéa 133 par la phrase suivante : « Le juge de l'application des peines peut également décider de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal de l'application des peines, dans les conditions prévues à l'article 712‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le juge peut renvoyer l'affaire au tribunal de l...

À l'alinéa 133, supprimer les mots : « par jugement motivé ». Exposé sommaire : Les jugements prévus à l'article 712‑6 sont toujours motivés (article 485 du code de procédure pénale). Il s'agit donc de supprimer une précision inutile, qui crée un risque d'a-contrario.

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « professionnelle ou bénévole ». Exposé sommaire : La précision sur le fait que l'activité peut être « professionnelle ou bénévole » apparaît inutile. Elle n'est d'ailleurs pas prévue à l'article 132‑45 du code pénal. Il est donc proposé de la supprimer.

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. » Exposé sommaire : Les différents types de stages prévus à l'article 132‑45 doivent égaleme...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de réaliser des travaux », les mots : « d'accomplir un travail ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec le code pénal.

L'article 706-15 du même code est complété par les mots : « ou le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, en continuité de l'article 4ter à améliorer la situation des victimes. Actuellement la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'in...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :