Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 9)

Nous avons en effet découvert, lors de l’examen de ce projet de loi, que le maître des requêtes au Conseil d’État qui avait suivi l’élaboration de ce texte s’était prévalu de cette fonction et de son titre pour animer une journée d’études sur ce projet pour une entreprise de formation privée. L’intéressé n’a finalement pas participé à la journé...

Je retire mon amendement, mais il me semblait intéressant de pointer cet exemple, d’autant que les conseillers d’État ne sont pas contraints de travailler par ailleurs.

L’amendement vise à faire préciser que la déclaration d’intérêts est exhaustive, exacte et sincère.

Je vais retirer cet amendement au profit de mon amendement no 92 qui a reçu un avis favorable de Mme la rapporteure.