Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
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Dans le code du travail, la prescription, pour les salariés sous statut de droit privé, est de deux mois. L’article 12 marque un progrès en ce qu’il crée un délai de prescription pour la fonction publique aussi, mais nettement plus long que pour les salariés du privé puisqu’il serait de trois ans. Un délai d’un an semble suffisant et plus raiso...
La différence – deux mois contre trois ans – me laisse dubitatif. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
