Prorogation de l'état d'urgence

Comme pour le récépissé remis en cas d’interdiction de sortie du territoire, il semble nécessaire que celui qui est prévu ici n’indique pas le motif de retenue du titre. Il est donc proposé que le document mentionnant la date de retenue et les modalités de restitution du document soit disjoint du récépissé servant à justifier de l’identité.

L’article 6-1 de la loi de 1955 crée une nouvelle possibilité de dissolution, par décret en conseil des ministres, des associations ou groupements de fait qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public. Il s’agit là de critères élargis par rapport à l’article L. 212-1 du code de la sé...

Cet amendement vise à prévoir qu’outre les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle d’un avocat, magistrat ou journaliste, soit également protégé le domicile de ces personnes. Les articles 56-1 et 56-2 du code de procédure pénale prévoient une telle protection pour les domiciles des avocats et des j...