Prorogation de l'état d'urgence

À l'alinéa 26, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « ou au domicile d'un parlementaire, d'un avocat, d'un magistrat ou d'un journaliste, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'outre les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle d'un avocat, magistrat ou journaliste,...

À l'alinéa 15, après le mot : « public », insérer les mots : « en lien avec la déclaration de l'état d'urgence ». Exposé sommaire : L'article 6-1 crée une nouvelle possibilité de dissolution, par décret en conseil des ministres, les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'o...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « identité, », insérer les mots : « et un document ». Exposé sommaire : Comme pour le récépissé remis en cas d'interdiction de sortie du territoire, il semble nécessaire que ce récépissé n'indique pas le motif de retenue du titre. C'est pour cela qu'il est proposé qu...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après le mot : « durée » la fin de l'article 3 est ainsi rédigée : « , qui ne peut être supérieure à trois mois. À l'issue de ces trois mois, une loi peut proroger l'état d'urgence pour une seconde fois pour une durée maximale de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

A la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au signe : « , » les mots : « et un document » Exposé sommaire : Comme pour le récépissé remis en cas d'interdiction de sortie du territoire, il semble nécessaire que le récépissé n'indique pas le motif de retenue du titre. C'est pour cela qu'il est proposé que le document mentionnant la date d...

Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des Lois constitutionnelles suivent et contrôlent l'application de l'état d'urgence. Leur est communiqué tout élément de suivi de l'application des présentes mesures. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un suivi parlementaire de l'état d'urgence. La prolongation de mesu...

A l'alinéa 19, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « et aux domiciles des parlementaires, avocats, magistrats et journalistes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'outre les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle d'un avocat, magistrat ou journaliste, soit égale...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bisL'article 9 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « armes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « et munitions de catégories A, B, C et D définies par l'article L. 2331-1 du code de la défense. » ; « b) A la première phrase du second alinéa, les mots « de la cinquièm...

A l'alinéa 12, après le mot : « public », insérer les mots : « en lien avec la déclaration de l'état d'urgence ». Exposé sommaire : L'article 6-1 crée une nouvelle possibilité de dissolution, par décret en conseil des ministres, les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'o...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « identité », insérer les mots : « en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ». Exposé sommaire : C'est amendement précise que le récépissé permet de justifier de l'identité, au sens de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 3 de la même loi est ainsi rédigé : « La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée, qui ne peut être supérieure à trois mois. A l'issue de ces trois mois, une loi peut proroger l'état d'urgence pour une seconde fois pour une duré...