Pénalisation de l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la loi sur la transparence de 2013 a été une réelle avancée pour le contrôle et la transparence du financement des partis politiques.

Elle est à l’origine de l’instauration de mesures aussi diverses que le plafonnement des dons par individu, la publicité des rattachements financiers des parlementaires à un parti politique, l’interdiction des rattachements de complaisance et de l’utilisation de l’indemnité représentative des frais de mandats – IRFM – des parlementaires pour fi...

Avec un tel calendrier, difficile de repérer toutes les erreurs et, surtout, de travailler sereinement à la confection de la loi. À plusieurs reprises, de concert avec les membres de la commission des lois, la plus chargée en travail à l’Assemblée nationale, puisque 40 % des textes y sont étudiés – je le rappelle, car certains pensent que les ...