Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
(Discussion générale)

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l'article L. 112‑11 est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'i...