Amendement N° 93 rectifié (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : M. Molac.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l'article L. 112‑11 est ainsi rédigée :
« sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'intérêt général pouvant être reconnue aux États Membres ».
« 2° L'article L. 112‑12 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mention de l'origine est suivie : »
« b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
« 1° du nom de l'État membre ou du pays tiers si les viandes proviennent d'animaux nés, élevés, abattus et transformés dans un seul État membre ou pays tiers ;
« 2° du terme « UE » si les viandes proviennent d'animaux nés, élevés, abattus et transformés dans plusieurs États membres ;
« 3° du terme « hors UE » si les viandes proviennent d'animaux nés ou élevés ou, abattus ou transformés dans un État tiers. »
« c) Après le mot : « État », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'intérêt général pouvant être reconnue aux États Membres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer l'étiquetage de l'origine sur les produits transformés. Il prend appui sur l'attente exprimée, depuis de nombreuses années, par les éleveurs, d'une part, et par les associations de consommateurs réunies au BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs), d'autre part. Il doit permettre d'apporter une réponse concrète à la situation d'urgence vécue par les agriculteurs français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.