Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
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L’alinéa 6 de l’article 13 rappelle la nécessité de préserver le secret des correspondances. Avec l’autorisation de la vente en ligne des médicaments depuis l’an dernier, la transmission des données pourrait porter au secret médical des personnes. Il semble donc nécessaire de rappeler dans cet article clairement l’interdiction de porter atteint...
En connaissant le nom des médicaments, l’on peut connaître la pathologie ; il est donc forcément porté atteinte au secret médical.
Il importe que le décret prévu au présent article précise le devenir des données une fois la durée de conservation dépassée, et les modalités de leur destruction. Tel est l’objet de ce sous-amendement, qui reprend un de nos amendements qui serait tombé après l’adoption de l’amendement no 25.
