Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Article 13)

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 5° Les modalités de destruction des données à l'issue de la durée mentionnée au V ; ». Exposé sommaire : Il importe que le décret prévu au présent article précise le devenir des données une fois la durée de conservation dépassée, et les modalités de l...

Après l'alinéa 133, insérer les deux alinéas suivants : « III ter. – La section 3 du chapitre III du même titre est complétée par un article L. 623‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 623‑35‑1. – La présente section ne s'applique pas aux semences et plants produits par l'agriculteur pour son propre usage, ni à la récolte, ni aux produits issus de c...

La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complétée par un article L. 615‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 615‑23. – Les articles L. 615‑1 à L. 615‑10 et L. 615‑12 à L. 615‑16 ne s'appliquent pas aux semences, plants, animaux ou préparations naturelles produits à la ferme pa...

 « Chapitre Vbis « Protection des semences paysannes ». Exposé sommaire : Cet amendement et cette nouvelle division visent à créer une exception aux actions en justice pour les agriculteurs pour leurs productions, à la ferme, de semences, plants, animaux ou préparations naturelles, afin de répondre aux besoins de leurs propres productions a...

Après l'alinéa 169, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 623‑44. – La présente section n'est pas applicable aux semences, plants ou préparations naturelles produits à la ferme par un agriculteur pour ses propres productions agricoles ou fermières, ni à la récolte, ni aux produits issus de cette récolte. ». Exposé sommaire : Les agriculteurs ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les modalités de leur destruction ». Exposé sommaire : Il importe que le décret prévu au présent article précise le devenir des données une fois la durée de conservation dépassée, et les modalités de leur destruction.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou au secret médical. ». Exposé sommaire : L'article 13 propose de créer un nouvel article 67 sexies du code des douanes régissant l'instauration d'un fichier informatisé, alimenté par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express, afin de transmettre les données dont ils dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 propose de créer un nouvel article 67 sexies du code des douanes régissant l'instauration d'un fichier informatisé, alimenté par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express, afin de transmettre les données dont ils disposent à la direction générale des douanes. ...