Refondation de l'école de la république

Je tiens à exprimer ma satisfaction concernant la rédaction de l'article 27 bis par le Sénat, qui est parvenu à un équilibre. L'enseignement des langues régionales sera désormais favorisé : c'est la première fois que cela figurera dans une loi ainsi que l'enseignement bilingue et l'information des familles. Les enseignants pourront utiliser les...

Je souhaite donc que l'article 27 bis soit voté en termes conformes, de manière à éviter que l'on ait à revenir dessus lors d'une nouvelle lecture ou en commission mixte paritaire.

La rédaction de l'amendement fait problème car, trop souvent, par « enseignement à parité », on entend « parité horaire ». Or ce terme est contesté jusque par les écoles publiques qui l'emploient. Si nous l'inscrivons dans la loi, je crains qu'il ne fige toute évolution : cela ne rendrait pas service aux enseignants.

Le terme « immersion » pose un autre problème car, même si les écoles associatives l'ont retenu, il est un peu ambigu : pour les pédagogues et les psycholinguistes, l'immersion signifie que l'on étudie une matière dans la langue régionale. Or les écoles associatives n'ont pas retenu la même définition. La situation est donc un peu compliquée, c...

Il existe plusieurs formes de pédagogies, et je crains qu'en définissant ce terme, on n'aboutisse à figer la situation, comme souvent quand on veut trop bien faire. De plus, chacun n'entend pas forcément un terme de la même façon. Je ne sais pas quelle serait l'interprétation du Conseil d'État de l'immersion, mais j'aime autant ne pas la lui d...

Avec l'article 27 bis, nous sommes allés aussi loin que possible compte tenu de la Constitution, telle qu'elle est non pas rédigée, mais interprétée. Ainsi, le Conseil d'État a jugé que l'on ne pouvait pas consacrer plus de 50 % du temps à l'enseignement d'une langue régionale au cours d'une année. Je n'ai pas souvenir que le Conseil d'État so...

Laissons donc aux pédagogues le soin de régler ces questions, car cela revient à porter un jugement de type juridique sur une méthode pédagogique ; je dois avouer que cela m'a un peu surpris. On ne peut donc pas aller beaucoup plus loin que ne le fait le texte. J'ai appris que François Hollande avait décidé de ne pas faire ratifier la Charte e...

nous n'aurons alors plus de problème pour ratifier la Charte ! En réalité, le frein se situe plutôt du côté de l'UMP que du côté de la gauche. Par ailleurs, j'attire votre attention notamment celle des députés alsaciens sur l'expérience malheureuse menée en Alsace : la parité horaire est passée de douze heures à huit heures sous la précéd...

Afin que le Conseil supérieur des programmes ne soit pas jugé partial dans ses propositions et réflexions, sa composition doit être plurielle et transparente. Nous proposons pour cela que la composition du collège des personnalités qualifiées fasse l'objet d'un débat. L'amendement n° 172 a donc pour objet de confier que la nomination de ces pe...

Cet amendement vise à ce que l'environnement local des élèves soit pris en compte dans l'enseignement, afin de favoriser leur prise de conscience de la diversité et la richesse qui les entoure. L'école ne doit pas être coupée des réalités locales si l'on veut que les enfants puissent s'y reconnaître et s'y investir dans le but de réussir leur s...

J'ai bien noté les pirouettes de M. le rapporteur : il est vrai que les voies qui mènent à l'universel sont multiples. Je vous ai bien entendu aussi, monsieur le ministre, et je vous remercie pour vos paroles : il me semble que ça va mieux en le disant. J'ai toujours considéré que j'étais à la fois Breton et Français. Nous faisons partie de la...

Monsieur le ministre, nous sommes donc d'accord. Je vous remercie de vos paroles, que je garderai en mémoire, et je retire mon amendement. (L'amendement n° 1063 est retiré.)

Outre que l'on peut être ouvert de plusieurs façons à la diversité, il faut rompre avec une certaine vision, que je qualifierais de coloniale, qui a été la nôtre pendant un certain nombre d'années. Mais revenons à l'essentiel. La France dispose d'un certain nombre d'atouts, mais aussi de points faibles. À l'inverse des autres pays européens, e...

On se trompe de combat, car l'alinéa 2 ne portait pas sur l'enseignement en langue régionale, mais sur l'intégration d'éléments de cultures régionales, ce qui est d'ailleurs tout à fait positif. Si par ailleurs un enseignant fait étudier la toponymie par exemple de la Basse-Bretagne ou du Pays basque, ce qui comporte forcément des éléments de ...

L'enseignement de la langue régionale figure à un autre alinéa. Là, il s'agit de l'enseignement des éléments de culture régionale. Dans ce cas de figure, il est impossible de demander l'avis des parents à tout moment. La formulation précédente était donc plus claire. J'ai consulté les décisions du Conseil constitutionnel pour ce qui concerne l...

Il s'agit de compléter l'article L. 121-3 du code de l'éducation par les mots : « sans préjudice de l'enseignement de et en en langue régionale ». Les langues régionales ne se substituent pas à l'apprentissage des langues étrangères, bien au contraire. Apprises dans le contexte naturel d'un bilinguisme régional, elles développent les capacités...

La loi ne dit pas à un maçon comment monter un mur et je ne vois pas pourquoi elle dirait à un enseignant quelle méthode employer pour développer le bilinguisme français-langue régionale. Je propose donc de compléter l'article L. 121-3 afin d'autoriser les enseignants des établissements bilingues français-langue régionale à dépasser le cadre de...

Dans la longue liste détaillée à l'article 31, qui va jusqu'à la compréhension et l'usage des médias numériques, les langues régionales, désormais reconnues par l'article 75-1 de la Constitution, devraient avoir toute leur place. C'est pourquoi je propose de les y insérer, juste après les langues étrangères.

Il est proposé d'insérer un nouvel alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Il était auparavant prévu dans le code des collectivités que, les classes bilingues étant des classes intercommunales, il y avait perception du forfait scolaire même lorsqu'un enfant d'une commune était inscrit dans une autre. Mais à...

Je déplore ces avis donnés à un amendement qui vise à rendre l'accès aux classes bilingues plus simple. Si la Constitution dit que l'on « peut » inscrire un enfant dans une classe bilingue, dans certains cas on ne peut pas, en raison de divers obstacles, et cela ne va pas sans poser des problèmes localement. Cet amendement vise à pacifier les ...