Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le parquet français fait l’objet de critiques régulières de la Cour européenne des droits de l’Homme en raison de son manque d’indépendance, malgré plusieurs réformes du Conseil supérieur de la magistrature depuis sa création en 1883...

J’ai bien entendu M. Larrivé nous dire que cette disposition allait affaiblir l’État. Mais la justice n’est pas tant au service de l’État que des Français, qui n’ont pas une grande confiance dans nos institutions. Il me semble donc que chercher à couper ce lien incestueux entre le pouvoir exécutif et la justice est une excellente chose. J’ai é...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je suis heureux que nous puissions enfin étudier un véritable serpent de mer de la Ve République : la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. La création du CSM remonte à 1883 – année importante, marquée aussi par la reconn...

Une réforme du statut du parquet apparaît d’autant plus nécessaire que les missions du procureur de la République se développent, comme le montre le projet de loi portant réforme de la procédure pénale qui donne au parquet des compétences en matière de sonorisation ou de perquisitions de nuit. Le parquet français est le seul en Europe à avoir a...

… et l’abandon du droit de vote des résidents extracommunautaires. Mais, il y a trois ans, l’importance des différences entre les versions de l’Assemblée et du Sénat a conduit le Gouvernement à oublier ce texte. Il a alors été réduit à une légère retouche de l’article 64 de la Constitution afin de renforcer le rôle du CSM – qui ne devait pas ê...

Nous regrettons qu’à front renversé, les sensibilités qui ont alors fait adopter cette rédaction s’y opposent aujourd’hui.

Pourtant, afin d’aboutir à un compromis entre les deux chambres, on a renoncé à une grande partie des ambitions de ce texte. Nous aurions souhaité, avec d’autres, un texte allant plus loin sur plusieurs points. L’objectif initial du projet de loi était en effet de renforcer l’indépendance du CSM vis-à-vis des pouvoirs politiques en abaissant l...

Cette inégalité est particulièrement forte parmi les magistrats élus au Conseil, puisqu’il n’y a que deux magistrates dans la formation compétente à l’égard des magistrats du siège et aucune dans celle compétente pour le parquet. Si les conditions de parité étaient définies par la loi organique, son principe doit être inscrit dans la Constituti...

L’article 29 de la récente constitution tunisienne prévoit ainsi qu’un détenu a le droit de se faire représenter par un avocat. Notre Constitution protège trop peu les garanties des citoyens dans leurs rapports à la justice, admettant trop souvent que les réformes soient des conséquences des pressions exercées par le droit européen. C’est pour...

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également les amendements no 4 et 5, qui sont des amendements de repli par rapport à celui-ci.

L’amendement no 3 vise à prévoir une parité entre magistrats et non-magistrats au sein du CSM ; j’ai déjà évoqué ce point dans la discussion générale. Il vise également à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein de ce conseil, une disposition reprise dans l’amendement no 5. Il tend en outre à ce que la formation du CSM compéten...

Vous connaissez notre esprit de consensus et notre volonté d’aller dans le bon sens, monsieur le ministre. Nous allons donc bien évidemment retirer ces trois amendements.

Il ne m’appartient pas de retirer cet amendement. Chacun aura compris l’importance de son objet, qui est de constitutionnaliser le droit à l’assistance d’un avocat. Je vois bien qu’il ne sera pas adopté ce soir, et je n’en serai pas marri outre mesure. Je souhaitais néanmoins insister sur ce point. Parce que je ne veux pas décevoir nos amis du...