Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

…nous le disons sans ambages : nous sommes favorables à la création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il permettra, nous l’espérons, de résoudre un vrai problème, celui de l’inflation, la multiplication, l’enchevêtrement des normes et des règlements, qui su...

Je ne le pense pas. La simplification, la réduction des normes – l’on parle de 8 000 lois et de 400 000 normes réglementaires applicables sur l’ensemble du territoire – doit être une priorité. L’inflation normative, d’une part, engendre un coût financier élevé, que la Commission consultative d’évaluation des normes a chiffré à 577 millions d’e...

Exactement. C’est en pensant à eux que nos collègues sénateurs Gourault et Sueur ont rédigé cette proposition de loi à la demande du président Jean-Pierre Bel. Il est donc louable d’essayer de simplifier le travail des collectivités territoriales en allégeant les normes, dès lors qu’elles sont peu utiles, voire inutiles, ou redondantes. J’espèr...

La surabondance de règles peut d’ailleurs entraver la réalisation des projets d’investissement de nos collectivités territoriales. Nous avons tous à l’esprit des exemples d’opérations abandonnées parce que l’étude d’impact coûterait dix fois plus cher que la réalisation des travaux. Il faut noter qu’autrefois, les services de l’ex-DDE pouvaient...

…alors que les cabinets d’étude actuels rendent des études très chères et un service pas toujours optimal. La connaissance du terrain était bien souvent un gage de simplicité et de réussite d’un projet. Bon nombre de normes ne sont pas en adéquation avec les spécificités des territoires.

Le Président de la République a déclaré qu’il fallait faire confiance aux élus locaux. L’État devrait moins s’occuper des réalisations concrètes et laisser les collectivités locales faire au mieux en fonction de leur environnement proche.

Cela revient à leur céder un peu de son pouvoir réglementaire en appliquant le principe de subsidiarité et en mettant en place, en quelque sorte, un certain fédéralisme. Peut-être, en effet, notre pays, centralisé sur le modèle de la pyramide napoléonienne, devrait-il y venir, comme d’autres en Europe. Je me dois en effet de rappeler que, dans ...

…serait un véritable challenge, une révolution culturelle, politique, juridique, tant le législateur, obnubilé par l’égalité fantasmée intellectuellement, en oublie l’égalité réelle, c’est-à-dire l’équité.

La réalité et les besoins d’un habitant du VIIe arrondissement de Paris n’ont rien à voir avec ceux d’un Basque de Sainte-Engrâce en Soule ou d’un Breton de l’île de Sein.

Le Président de la République, dans son discours lors des états généraux de la démocratie territoriale, déclarait : « La confiance, ce peut être, dans des limites qui devront être bien précises, d’envisager un pouvoir d’adaptation locale de la loi et des règlements, lorsque l’intérêt général le justifie. Je ne parle pas ici simplement de l’outr...

Félicitons-nous toutefois de la mise en oeuvre concrète des engagements du Président de la République en matière de contrôle de l’inflation des normes et sa matérialisation par la conclusion, en juillet dernier, par le Premier ministre, du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales. Saluons la possibilité ...

La proposition de loi définit pour le Conseil national un champ de compétences plus large que celui qui est actuellement celui de la Commission consultative de l’évaluation des normes. Le nouvel organisme serait désormais obligatoirement consulté par le Gouvernement sur l’impact financier des projets de texte réglementaire, des projets de loi e...

…car les amendements du Gouvernement, non soumis aux délais de dépôt, n’auraient jamais pu être réellement contrôlés. De même, la suppression de l’obligation faite au Conseil national de proposer un texte différent en cas d’examen d’une norme réglementaire en vigueur est une bonne chose pour qui défend les pouvoirs du Parlement en estimant que ...

…sujet qui nous tient à coeur et pour lequel nous avions déposé un amendement en commission. Au final, mes chers collègues, en dépit de reproches sur le fond, nous voterons avec résolution cette proposition de loi, qui va dans le sens d’un contrôle accru de l’inflation des normes, à laquelle il est devenu urgent de s’attaquer au nom du bon fon...