Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour assurer cette parité, l'Assemblée nationale, le Sénat et les collèges mentionnés aux alinéas 14, 15 et 17 doivent élire ou désigner un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour l'État et le collège mentionné à l'alinéa 16...