Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 2)

L’amendement no 98 vise à supprimer la clause de compétence générale des départements. Il est en effet regrettable de n’être pas allé plus loin dans la décentralisation. À l’heure où nous rajoutons de nouveaux échelons, comme la métropole, il aurait été bienvenu d’en supprimer d’autres pour répartir les conséquences de la réforme et éviter l’ef...

Je pense moi aussi que l’amendement du Gouvernement crée de la confusion, en particulier sur le rôle de la région, chargée de l’économie et de l’aménagement du territoire. Nous avons voté en commission la mise en place de la CTAP dont la mission est précisément d’élaborer des schémas régionaux selon une procédure tenant compte de tous les acteu...

Nous avons parfois souffert de cette exception culturelle française, car elle consistait aussi à nous nier, nous les minoritaires de la République, dans notre langue et dans notre expression culturelle. Je vous le dis quand même, mes chers collègues, parce qu’il m’est arrivé d’essuyer quelques quolibets, de droite comme de gauche, même si le cl...

Cet amendement vise à préciser que la stratégie régionale en matière d’aménagement numérique, élaborée conjointement par les départements et la région, devient le volet spécifique « aménagement numérique » du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.

Je défendrai par la même occasion l’amendement no 45, si vous le permettez, monsieur le président, puisqu’ils sont dans la même veine.

J’ai bien entendu la nécessité de réaliser des économies dans cette période de disette budgétaire afin de combler nos déficits. J’ai bien entendu également la nécessité d’une simplification administrative non seulement pour des raisons d’efficience mais aussi pour que le citoyen s’y retrouve. Or, à cause des financements couplés, on se retrouve...

L’amendement no 45 vise donc à répartir les compétences du département entre les EPCI pour ce qui relève du local, et la région pour ce qui relève de la prospective.

L’amendement no 46 est quant à lui un peu moins révolutionnaire puisqu’il vise à éviter que la compétence générale ne soit redonnée aux départements afin que, à terme, parvenir à une simplification, une clarification.

Prenons le secteur de l’enseignement. Quand une cité scolaire comprend un lycée qui relève de la région et un collège qui relève du département, il faut signer des conventions avec le département, il faut évidemment que les fonctionnaires se rencontrent… Si cela ne représente pas une perte d’argent, qu’est-ce donc ? Ma proposition est simple : ...

Si vous le voulez bien, je défendrai en même temps l’amendement suivant, no 48, car je pense retirer l’amendement no 47.

Lorsqu’on veut préserver les langues régionales, on met en place ce qui s’appelle une « politique linguistique ». C’est pourquoi je voulais inscrire l’expression dans la loi. C’est ce qui se fait dans un certain nombre de pays, au Pays de Galles, au Pays basque, en Catalogne, dans le Val d’Aoste, etc. Il s’agit simplement de faire en sorte que...

Je ne vois, pour ma part, aucune rupture d’égalité, bien au contraire. Il s’agit de laisser les collectivités s’organiser en fonction de leurs besoins : c’est tout simplement une question d’équité. Si notre collègue Patrick Ollier estime que le dispositif de délégation de compétences de l’État cause une rupture d’égalité, alors il devrait aussi...

Non, il ne faut pas confondre l’égalité et l’équité, qui sont deux choses différentes. Le dispositif incriminé prévoit que l’État délègue une de ses compétences. Mais cette compétence reste sous la responsabilité de l’État, évidemment par le contrôle de légalité, mais pas seulement, car l’État s’intéressera à l’exécution de cette compétence, d...