Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 2)

Compléter l'alinéa 77 par les mots suivants : « en lien avec le schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche rend obligatoire la définition par la région d'un schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovat...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités locales de l’Énergie. » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation locale ...