Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
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L’amendement no 3 vise à supprimer, à l’alinéa 2 de l’article unique, après la date « 1999 », tout ce qui vient ensuite. D’ordinaire, les déclarations interprétatives, faites par le Gouvernement, ne sont donc pas constitutionnalisées. N’étant pas un constitutionnaliste émérite, j’aimerais savoir pourquoi le rapporteur a décidé de constitutionna...
Avant de retirer mon amendement, je souhaiterais m’adresser à Mme Bechtel, qui est persuadée que tout va bien dans notre République. Sachez, chère collègue, que lorsqu’un établissement qui dispense un enseignement bilingue ou qui remplit toutes les conditions pour le faire se présente devant le juge pour contester un refus que lui aurait opposé...
Quand les remplaçants des sections bilingues sont monolingues parce que l’éducation nationale n’a pas formé assez de personnes, les parents qui se présentent devant le juge se voient rétorquer que c’est l’école qui est obligatoire, et qu’ils peuvent déjà s’estimer heureux que leurs enfants aient accès à un enseignement monolingue. C’est la rais...
Cet amendement vise à récrire la fin de l’alinéa 4 afin de ne pas exclure totalement l’usage des langues régionales dans l’administration, pour une raison très simple. Dans les départements d’outre-mer, il est nécessaire de parler créole, que ce soit en Guadeloupe ou à La Réunion, sans quoi les habitants ne comprennent pas ce que leur disent le...
