Les interventions de Paul Molac sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/01/2014 — Amendement N° CL7 au texte N° 1618 - Article 1er (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, Mme Sas
Après la date : « 1992 », rédiger ainsi la fin de l'article : « . Le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec le Préambule de la Constitution, qui assure l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. « L'article 7-1, paragraphe d, et les articles 9 et 10 de la Charte ...
10/01/2014 — Amendement N° CL6 au texte N° 1618 - Article 1er (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, Mme Sas
Après la date : « 1992 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute mention au contenu de la déclaration interprétative, qui paraît de nature à bloquer la suite de l'activité législative destinée à mettre en œuvre la Charte. Cela concerne dans notre cas la reconnaissance de groupes de locuteurs et...
