Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
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Cet amendement vise également à imposer une procédure d’évaluation préalable, comparable à celle prévue pour les contrats de partenariat. L’enquête aurait pour objet d’estimer si la SEM à opération unique est la solution la plus avantageuse pour la personne publique. J’ai bien entendu les propos qu’a tenus mon excellent collègue Hugues Fourage...
Cet amendement vise à limiter la durée des SEM à opération unique à vingt-cinq ans. Certaines durées importantes peuvent être justifiées par des coûts d’investissement initiaux importants. Toutefois, des durées trop longues posent le problème de la désappropriation pour la collectivité de ses pouvoirs et de ses moyens.
Cet amendement vise à imposer à l’opérateur économique co-contractant les mêmes critères de non-condamnation que ceux qui sont prévus pour les entreprises souhaitant s’engager dans un contrat de partenariat. Seraient notamment exclues les personnes morales condamnées pour certaines infractions au code du travail ou à la peine d’exclusion des ma...
