Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 24)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 B est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au taux d'un tiers lorsquelles sont dues : » sont remplacés par les mots : « aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A lorsquelles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui ...

I. – Au premier alinéa de l'article 197 A du code général des impôts, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et du 2 ». II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'appliquer le plafonnement des effets du quotient familial pour le calcul de l'imp...