Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 15)

Je veux clarifier certains éléments, car le sujet est important. En entendant M. Lefebvre ou Mme Schmid, on a l’impression que nous débattons d’une taxe spéciale qui s’appliquerait aux Français de l’étranger.

Or il s’agit simplement de soumettre tous les contribuables, résidents ou non, affiliés ou non-affiliés, à la même taxation sur les revenus du patrimoine, en partie par l’impôt sur le revenu, en partie par la CSG et la CRDS, et cela ne vaut qu’en cas de plus-value immobilière, d’encaissement de loyers ou de perception de dividendes. Il n’est pa...

Le véhicule utilisé antérieurement a été jugé non conforme au droit européen. Dont acte. Le Gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le remboursement de tous ceux qui sont affiliés à un régime européen de sécurité sociale. De notre côté de l’hémicycle, personne ne conteste le principe de l’égalité de tous devant l’impôt.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale propose un autre véhicule, qui me semble bon, afin que tous contribuent à la solidarité nationale – FSV et CNSA. Tous ceux qui perçoivent un revenu généré sur le territoire français peuvent de cette manière y contribuer. Le vrai problème – nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite d...