Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette année encore, l’échec de la commission mixte paritaire acte le profond désaccord entre les deux chambres sur l’ensemble des branches et secteurs de la Sécurité so...

Ce n’est pas le fonctionnement du Sénat qui est remis en cause, mais les dispositions qu’il a adoptées !

Cet amendement tend à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’usage du packing, c’est-à-dire de l’enveloppement corporel humide, dans le secteur sanitaire, encore pratiqué malgré les recommandations contraires de la haute autorité de san...

Cet amendement tend à rétablir un article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge.

Cet amendement vise à supprimer deux dispositions introduites par le Sénat à l’article 46. S’agissant de l’information obligatoire du Parlement et du Gouvernement sur l’adoption de budgets modificatifs, d’une part, cette information est déjà assurée par la présence de deux parlementaires et de dix représentants de l’État au conseil d’administr...

Cet amendement tend, là encore, à supprimer des dispositions introduites par le Sénat qui ne nous paraissent pas nécessaires.

Cet amendement tend à supprimer des précisions apportées par le Sénat qui ne nous paraissent pas utiles, d’autant plus qu’un décret en Conseil d’État devra encadrer le dispositif prévu à l’article 46.

Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, pour en revenir à la rédaction issue des travaux en première lecture.

Cet amendement tend à rétablir l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport définissant les conditions de mise en place d’un fonds d’amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique.

Je serai bref. Nous avions déposé un amendement en première lecture, avec Sandrine Doucet et un certain nombre de nos collègues, et je voulais exprimer à nouveau un certain nombre de nos interrogations. Des interrogations d’ordre pratique tout d’abord : la Caisse des dépôts gérait très bien ce service, notamment par un service de proximité ave...

Cet amendement concerne le packing, une pratique controversée qui n’est plus guère utilisée qu’en France dans le domaine de l’autisme. Elle est considérée comme une maltraitance par les nombreuses familles que nous rencontrons et par le comité des droits de l’enfant de l’ONU qui recommande à notre pays d’en interdire l’usage. La Haute autorité ...

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation des actes relatifs à des situations de handicaps lourds ou complexes. L’hôpital demeure souvent le seul lieu accessible aux personnes concernées, la plupart des locaux, en ville, n’étant pas adaptés.

Les dispositions que vous proposez de supprimer, madame la rapporteure, visent à éviter de mobiliser des crédits pour des travaux qui n’aboutissent pas, donc qui ne donnent pas lieu à des créations de places. D’après nos informations, le délai de caducité, fixé par décret, serait de quatre ans, auxquels trois ans supplémentaires pourront s’ajo...

Avis favorable. Cet amendement, qui prolonge le mouvement de généralisation des CPOM, engagé en 2016, favorise la conclusion de ces contrats à l’échelle de la société-mère, quel que soit le titulaire de l’autorisation d’activité de l’EHPAD.

Le présent amendement tend à supprimer la fixation prévisionnelle des financements complémentaires, pour rester dans le droit en vigueur. Il semble en effet indispensable de garantir aux établissements une visibilité minimale sur le niveau de financement complémentaire dont ils bénéficient sur la durée d’exécution du CPOM. La dérogation au pri...

Cet amendement, adopté par la commission à l’initiative de plusieurs de nos collègues, notamment Mme Carillon-Couvreur et Mme Bouziane-Laroussi, revient sur l’obligation pour les conseillers départementaux de s’associer à la signature d’un CPOM. Si l’Assemblée avait rejetée cette obligation l’an dernier, il apparaît que les CPOM ne pourront pas...

Cet amendement, adopté à l’initiative de Joëlle Huillier, qui vise à garantir la négociation concomitante du CPOM et de l’autorisation de frais de siège de la structure, lorsque les périmètres respectifs sont communs, est pleinement justifié sur le fond. Nous devons toutefois tenir compte des situations dans lesquelles le gestionnaire négocie ...

Cet amendement a été adopté par la commission. Le Gouvernement agit avec constance depuis plusieurs années pour apporter une solution au départ des personnes handicapées en Belgique : d’une part, l’accord-cadre franco-wallon a renforcé l’accompagnement des personnes handicapées présentes en Belgique ; d’autre part, un programme spécial visant à...

Cet amendement est satisfait par la collecte des données annuelles et leur agrégation à l’échelle nationale, que réalisent les agences régionales de santé, à partir d’un modèle standardisé. Ces données figurent sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA –, qui publiera début 2017 un nouveau rapport, fondé sur un au...

Certains ici invoquent, comme à chaque débat, les distorsions transfrontalières qui peuvent exister – et il est vrai qu’elles existent. À partir du moment où l’on a fait ce constat, il y a deux solutions : soit votre attitude, qui est fataliste – si l’on vous écoutait, on procéderait, en Europe, à un alignement vers le bas ; soit notre attitude...