Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er)

L'article 388‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. « Lorsque le mineur en fait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des par...

Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a...

Le titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié : I. – L'article 14 devient l'article 12. II. – L'article 15 devient l'article 13. III. – Avant le chapitre II est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « De la protection de l'enfant « Art. 15. – La loi garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. « Art...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de la rédaction actuelle de l'article 144 du Code civil, laquelle renvoie à la définition du mariage qui est l'union d'un homme et d'une femme, la différence de sexes étant une condition essentielle et d'ordre public du mariage. Cette condition d'âge a un sens en vue de la procréation....

Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑9 du code civil est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « À défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents. « En cas de désacc...

Les deux derniers alinéas de l'article 373‑2‑10 du code civil sont ainsi rédigés : « À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose une mesure de médiation et peut, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pou...

L'article 227‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par tout ascendant, d'entraver l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ». Exposé ...

Le dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent six semaines à l'avance, et au plus tard le 15 mai quand ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On n'a cessé de nous dire que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels se ferait sans préjudice pour les couples hétérosexuels, mais cette remise en cause juridique de la notion de parent, via la reconnaissance de l'adoption, est bien la preuve du contraire. Au-delà du juridique, d'ailleurs, le ...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Afin d'éviter qu' un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit ret...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article paraît seulement procéder à l'adaptation de la législation existante relative aux noms de familles des personnes adoptées. Juridiquement, en effet, le droit d'adoption des couples est strictement réservé aux couples mariés. Du mariage découle la possibilité, pour les couples, d'adopter, sa...

Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342-9. – En matière d'adoption, tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expresséme...

L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois,  dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de ...

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est l'union d'un homme et d'une femme. ». Exposé sommaire : S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence. On peut rappeler les propos du doyen Carbo...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, en application du second alinéa de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l'une des communes remplissant cette condition, il peut l'être dans toute autre commune. » ; 2° L'artic...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s'y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l'article L. 2122‑18, la célébration de c...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un officier de l'état‑civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. « Il doit cependant informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom de...