Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 11)

Mon intervention ira dans le même sens : si cet amendement n'est pas retenu, vous créerez une véritable distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d'entreprises, en défaveur, rappelons-le, des plus petites entreprises. Or, celles-ci sont créatrices d'emplois et disposent d'un véritable savoir-faire. Les entrepreneurs re...

Cet amendement identique demande la suppression de l'alinéa 4 et d'un dispositif qui va mettre en difficulté nos petites entreprises.

Le présent projet de loi prévoit le déplafonnement des cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants. Il convient de souligner que les entreprises du commerce de proximité créent et développent des emplois au sein de nos territoires. Une telle mesure va donc à l'encontre de la compétitivité des petites et moyennes entreprises et...