Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 4)

Les mesures présentées par le Gouvernement ne s'en prennent qu'aux classes les plus aisées, nous dit-on. L'actuelle majorité semble penser que le monde paysan est assis sur un tas d'or, vu le matraquage qu'elle prévoit ! L'évolution récente de la fiscalité du patrimoine s'est traduite par un alourdissement des droits de mutation à titre gratui...

Les dispositifs favorables à la transmission des entreprises instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s'appliquent rarement au capital foncier, généralement détenu en dehors du bilan de l'exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation. La valeur de ce capital foncier est considé...