Les interventions de Philippe Bies sur ce dossier

33 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° 507A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Les prélèvements successifs réalisés ces dernières années sur les fonds propres de la CGLLS les ont déjà fortement diminués, ceux-ci étant passés de 568 millions d'euros en 2012 à 412 millions d'euros en 21016. Le projet de loi propose un nouveau prélèvement de 50millions d'euros et donc de réduire les...

17/10/2016 — Amendement N° 506A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. – Après l'article 15 du code général des impôts, il est inséré un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. – Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions des articles L. 443‑6‑2 et suivants du code de la const...

17/10/2016 — Amendement N° 503A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire...

17/10/2016 — Amendement N° 502A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. – Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État e...

17/10/2016 — Amendement N° 399A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Pupponi, M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent

I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes résultant du I pou...

17/10/2016 — Amendement N° 398A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Pupponi, M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent

I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive...

12/10/2016 — Amendement N° CF441A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent

I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes pour l'État résult...

12/10/2016 — Amendement N° CF440A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Pupponi, M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent

I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété f...

10/10/2016 — Amendement N° CE5A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément au...

10/10/2016 — Amendement N° CE1A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes résultant du I pou...