Modernisation du système de santé
(Article 9)

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant et le médecin correspondant, sans préjudice des dispositions des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique et de l'article L. 541‑1...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle est également assurée, le cas échéant, en collaboration avec les établissements de santé, en l'absence d'associations de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées. » Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d'un numéro spécial de PDSA, coex...

Après la première occurrence du mot : « accessible », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par un numéro national de permanence des soins. » Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d'un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d'association de permanence des soins disposant de plates-formes ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'objectif final de cette politique est de permettre et proposer aux usagers de drogues un accompagnement vers le sevrage et l'abstinence de tous produit. » Exposé sommaire : Le but premier des politiques de santé doit être de guérir les malades. Dans le cas spécifique des personnes dépendantes ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs prioritaires de santé publique. « Les entreprises concernées par l'article L. 4111‑1 du code du travail, en concertation avec les médecins du travail, o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l'usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs prioritaires de santé publique. « L'examen du cod...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge des personnes dépendantes sont des objectifs prioritaires de santé publique. « La Journée défense et citoyenneté concourt à sensibiliser au civisme et aux politiques de sa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l'usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge des personnes dépendantes sont des objectifs prioritaires de santé publique. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le personnel des salles de consommation de drogues à moindre risque coopère avec les travailleurs sociaux pour assurer le sevrage et la guérison, en vue d'une pleine réintégration dans la société. » Exposé sommaire : Guérir de la dépendance est possible. Pour cela, les personnes dépenda...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. –  Des containers spéciaux pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des jardins publics. » Exposé sommaire : Les collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l'objectif de réduction des risques en ma...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Des containers spéciaux pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des établissements de santé. » Exposé sommaire : Les collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l'objectif de réduction des risque...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Des containers spéciaux pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des aires de jeux. » Exposé sommaire : Les collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l'objectif de réduction des risques en matiè...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Des containers spéciaux pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des établissements scolaires. » Exposé sommaire : Les collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l'objectif de réduction des risqu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Des containers spéciaux pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des bacs à sable. » Exposé sommaire : Les collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l'objectif de réduction des risques en matiè...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les pharmacies assurent la distribution gratuite des mini-collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) à tout individu en faisant la demande. » Exposé sommaire : Les mini-collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces centres fournissent gratuitement des mini-collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux. » Exposé sommaire : Les mini-collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), dits aussi « boites jaunes », concourent à l'objectif de réduction de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'expérimentation des « salles de shoot » doit se placer dans le cadre légal exposé aux articles L. 313‑1, L. 313‑3, L. 313‑4, L. 313‑4, L. 313‑5 et L. 313‑6. Aussi, il faut supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues sont contraires aux dispositions législatives françaises et à la politique de santé en oeuvre dans notre pays. L'article L. 3121‑4 du code de santé dispose que la politique de réduction des risques « vise à prév...