Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, mes chers collègues, je me félicite de pouvoir vous présenter un texte qui fera beaucoup pour ouvrir, dans les années qui viennent, l’accès à la fonction d’élu local. Voilà longtemps que les élus ne sont plus à l’image de la société française. Au cours ...

Cet amendement de coordination vise à harmoniser les dispositions relatives au financement du droit individuel à la formation des élus applicables à la Guyane et à la Martinique avec les dispositions applicables en métropole.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, deux ans quasiment jour pour jour après la première lecture de ce texte par le Sénat, nous allons conclure aujourd’hui la deuxième lecture de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Après avoir été adopté en première lec...

Ce même esprit de conciliation a présidé à l’examen du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui l’a en effet adopté à l’unanimité après y avoir apporté plusieurs modifications, afin de parvenir à un plein équilibre entre la revalorisation des droits des élus et la réévaluation de leur devoir d’exemplarité. La commission a...

Cet amendement prévoit l’application en Polynésie française des dispositions relatives au droit à réintégration des salariés.

Cet amendement vise à étendre l’application de la charte de l’élu local aux élus municipaux de la Nouvelle-Calédonie.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de présenter à la délibération de l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Vous le savez sans doute, ce texte a été adopté par le Sénat, le 29 janvier 2013, par un vote acquis à l’unanimité. À bie...

La tâche du législateur est bien de faire en sorte que les personnes les plus diverses puissent se porter candidates aux différents mandats. Cette proposition de loi contient des dispositifs propres à relever ce défi de l’égal accès aux fonctions électives et du renouvellement de la représentation politique. C’est l’une des raisons pour lesquel...

Le rapport de la commission Sauvé a reconnu que le champ large et les peines sévères de l’incrimination pour prise illégale d’intérêts étaient sans équivalent dans les autres pays de l’OCDE, même si sa mise en oeuvre pratique restait limitée – entre trente et quarante condamnations par an, loin derrière les quelque soixante-dix condamnations po...

L’article 1er B est issu d’un amendement que j’ai déposé. Il met en oeuvre la proposition no 24 du rapport de la mission d’information sur le statut de l’élu – dont le dépôt, je le rappelle, a été autorisé à l’unanimité par la commission des lois : « Consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et des devo...

On peut prolonger le débat à l’infini mais l’on souhaite clairement, pour notre part, rappeler un certain nombre de principes, qui ont fait l’objet de discussions au sein de la mission d’information. Nous sommes défavorables à cet amendement no 29, comme nous le serons à l’égard de l’ensemble des amendements déposés par M. Poisson, qui emprunte...

Sur la forme, on pourrait observer que ceux-là même qui estimaient que la charte de l’élu local était superfétatoire – je regrette que M. Poisson ait quitté l’hémicycle quelques instants – considèrent dans le même temps comme nécessaire que les responsables exécutifs élus par les assemblées délibératives prêtent serment. Une telle pratique, gra...

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire remarquer lors de l’examen du texte en commission, le présent amendement, à l’instar de ceux du même auteur qui viennent dans la suite de la discussion, a trait au fonctionnement du conseil municipal et n’a donc qu’un lien très ténu avec un texte qui concerne le statut des élus locaux. Il trouverait plu...

Le présent amendement vise, selon l’expression utilisée par ses auteurs dans l’exposé des motifs, à « en rester à la pratique actuelle s’agissant des indemnités de fonction perçues par les maires et les présidents de délégation spéciale ». Or, par la suppression de la totalité de l’article 1er, on remet en cause les principaux apports de cette ...

Le présent amendement vise à réécrire complètement les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi, afin, selon l’expression de ses auteurs, de « revenir au texte initial du Sénat ». En l’occurrence, l’amendement aurait pour conséquence de porter le seuil d’application de cet article de moins de 1 000 habitants à moins de 3 500 habit...

Avis favorable, sous réserve d’une modification apportant une précision. En effet, la réécriture proposée tend à pérenniser la possibilité d’une majoration des indemnités pour ces communes au-delà d’échéances prévues par la loi du 17 mai 2013. La mention relative à ces communes deviendrait ainsi une disposition permanente du CGCT, puisqu’elle n...

Avis défavorable. Un tel débat doit être mené dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Si les mairies d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ne constituent pas, selon l’argument développé par le Gouvernement, des collectivités de plein exercice, il n’en demeure pas moins que leurs élus remplissent des fonctions qui peuvent être accaparantes. Je rappelle d’ailleurs que la loi sur le non-cumul des mandats s’applique aussi aux...

Cet amendement vise à supprimer le principe du report des crédits alloués par les collectivités territoriales à la formation des élus et non consommés à l’issue d’un exercice budgétaire dans la limite de l’année du renouvellement de leurs organes délibérants. Sur le fond, le report des crédits de formation figurait dans le dispositif initial de...

Dans le cadre de son rapport, la mission d’information sur le statut de l’élu avait estimé qu’il était plus que souhaitable que les élus puissent, autant que nécessaire, recevoir des conseils et être éclairés sur l’application concrète des principes déontologiques qu’ils doivent respecter. Cependant, cette institution devant être mise en place,...