Les interventions de Philippe Doucet sur ce dossier

80 amendements trouvés


12/11/2013 — Amendement N° CL46 au texte N° 660 - Après l'article 6 bis (Adopté)
M. Philippe Doucet

À la première phrase du 3° du I de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « du présent I » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux maires des communes de moins de 20 000 habitants et aux présidents élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscal...

12/11/2013 — Amendement N° CL17 au texte N° 660 - Article 1er (Adopté)
M. Philippe Doucet

Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. A - Au début du second alinéa de l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « maximales », le mot : « fixées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi qui consacre le princ...

12/11/2013 — Amendement N° CL25 au texte N° 660 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Philippe Doucet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/11/2013 — Amendement N° CL22 au texte N° 660 - Article 1er (Adopté)
M. Philippe Doucet

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population totale du dernier recensement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales en vigueur. La ré...

12/11/2013 — Amendement N° CL15 au texte N° 660 - Article 1er A (Adopté)
M. Philippe Doucet

Remplacer les mots : « personnel distinct de l'intérêt général » par les mots : « de nature à compromettre l'impartialité ou l'indépendance de la personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 28 de la mission d'information sur le statut de l'élu : « Modifier la définition de la prise illégale d'i...

12/11/2013 — Amendement N° CL43 au texte N° 660 - Article 6 (Irrecevable)
M. Philippe Doucet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/11/2013 — Amendement N° CL36 au texte N° 660 - Article 5 bis (Adopté)
M. Philippe Doucet

À la fin des alinéas 3, 7 et 11, substituer aux mots : « les indemnités de ceux-ci », les mots : « leurs indemnités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2013 — Amendement N° CL42 au texte N° 660 - Article 6 (Adopté)
M. Philippe Doucet

Remplacer la dernière phrase des troisième, cinquième et septième alinéas par deux phrases ainsi rédigées : « Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auraient pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-...

12/11/2013 — Amendement N° CL39 au texte N° 660 - Article 5 bis (Adopté)
M. Philippe Doucet

Supprimer les alinéas 14 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement porte suppression des dispositions de la proposition de loi qui créent des articles spécifiques, au sein du code général des collectivités territoriales, afin de reconnaitre aux élus des conseillers des communautés de de communes, des communautés d'agglomération et des communauté...

12/11/2013 — Amendement N° CL28 au texte N° 660 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Philippe Doucet

 « Le troisième alinéa de l'article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commission...

12/11/2013 — Amendement N° CL21 au texte N° 660 - Article 1er (Adopté)
M. Philippe Doucet

Au dixième alinéa de l'article, remplacer les mots : « de 3 500 habitants et plus » par les mots : « de 1 000 habitants et plus ». Exposé sommaire : Inspiré par la proposition n° 13 de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu, cet amendement vise à maintenir une dérogation au principe, consacré par l'article 1e...

12/11/2013 — Amendement N° CL26 au texte N° 660 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Philippe Doucet

 « Le troisième alinéa de l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil général alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions...

12/11/2013 — Amendement N° CL40 au texte N° 660 - Article 5 bis (Irrecevable)
M. Philippe Doucet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/11/2013 — Amendement N° CL33 au texte N° 660 - Article 4 (Irrecevable)
M. Philippe Doucet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/11/2013 — Amendement N° CL47 au texte N° 660 - Après l'article 6 bis (Adopté)
M. Philippe Doucet

 « Le premier alinéa de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses orientations, le conseil a notamment pour mission de définir un socle minimal de compétences nécessaires à l'exercice des fonctions électives locales. » Exposé sommaire : Répondant à l'...

12/11/2013 — Amendement N° CL32 au texte N° 660 - Article 4 (Irrecevable)
M. Philippe Doucet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/11/2013 — Amendement N° CL27 au texte N° 660 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Philippe Doucet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/11/2013 — Amendement N° CL49 au texte N° 660 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Philippe Doucet

I.- L'article 1er A est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. II.- Les articles 5 et 6quater sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'applicabilité des dispositions de la présente proposition de loi, notammen...

12/11/2013 — Amendement N° CL44 au texte N° 660 - Article 6 bis (Irrecevable)
M. Philippe Doucet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/11/2013 — Amendement N° CL38 au texte N° 660 - Article 5 bis (Irrecevable)
M. Philippe Doucet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :