Les interventions de Philippe Duron sur ce dossier
81 amendements trouvés
22/05/2014 — Amendement N° CD166 au texte N° 1468 - Article 1er (Tombe)
M. Duron
À la seconde phrase de l'alinéa 38, après le mot : « décisionnel », insérer les mots : « et organisationnel ». Exposé sommaire : Transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. L'article 7, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE prévoit q...
