Renseignement

La rédaction du nouvel article L. 852-1 permet d’autoriser des interceptions de correspondance échangées par des personnes appartenant à l’entourage de la personne visée lorsqu’elles sont susceptibles de jouer un rôle d’intermédiaire, volontaire ou non, pour son compte, ou de fournir des informations au titre de la finalité faisant l’objet de l...

Nous abordons, avec cet article 3, un point important de ce texte. Notre chère collègue Isabelle Attard vient de poser la question de la constitutionnalité du texte. Chacune et chacun a la liberté de poser une question prioritaire de constitutionnalité, mais le parallèle que vous faites avec la loi de programmation militaire me semble un peu li...

L’article 3 permet aux services de renseignement d’utiliser de nouvelles techniques de recueil de renseignement jusque-là uniquement dévolues aux services de police judiciaire : la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé ; la captation, la tr...

Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement du recours aux IMSI-catchers et aux dispositifs dits de proximité. Le projet de loi dispose que l’autorisation sera délivrée pour une durée maximale de deux mois et renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale. Cet amendement tend à réduire le déla...

Cet amendement vise à durcir les conditions de renouvellement du recours aux IMSI-catchers et aux dispositifs de proximité. La demande de renouvellement de l’autorisation, à l’issue des deux mois, devra s’accompagner d’un bilan de l’utilisation de ces techniques et des résultats obtenus afin de permettre un avis plus éclairé de la CNCTR.

L’article 1er du projet de loi recense de manière limitative les motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Parmi ces finalités figuraient dans le projet de loi initial du Gouvernement « les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution de...

L’alinéa 50 prévoit un relevé de chaque mise en oeuvre d’une technique de renseignement mentionnant la date de sa mise en oeuvre, celle de son achèvement et celle de sa première exploitation, ainsi que la nature des renseignements collectés. Il précise que ce relevé est tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques...

Je ne comprends pas : qui peut le plus, peut le moins ! Vous avez dit que même si cela pouvait aller dans le bon sens, vous redoutez que des dispositions spécifiques pour ces deux professions et pour cette fonction ne posent a contrario un problème aux autres. Je ne le crois pas du tout. Le droit commun restera donc commun pour tous, quand bien...

En ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à l’amendement no 353 du groupe socialiste, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, comme l’a dit M. le rapporteur, il met en cohérence les délais des différents textes que nous avons votés. Ensuite, en matière de terrorisme, il est important de conserver les renseignements pendant une certaine...

Le terrorisme, disais-je, est l’une des raisons de fond de ce projet de loi. Ce que je voulais dire, c’est que certaines personnes peuvent être « dormantes » un certain temps, puis passer à l’action. Il est important d’avoir suffisamment de recul, de pouvoir remonter suffisamment en amont, pour connaître les contacts de la personne et mettre au...