Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Renseignement
(Article 2)


Les interventions de Philippe Folliot


Les amendements de Philippe Folliot pour ce dossier

1 intervention trouvée.

La rédaction du nouvel article L. 852-1 permet d’autoriser des interceptions de correspondance échangées par des personnes appartenant à l’entourage de la personne visée lorsqu’elles sont susceptibles de jouer un rôle d’intermédiaire, volontaire ou non, pour son compte, ou de fournir des informations au titre de la finalité faisant l’objet de l...