Les amendements de Philippe Folliot pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de précision, d'utile précision. Le projet de loi organique prévoit que la Haute Autorité pourra demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication en vue de recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Je précise que, comme tout à l'heure, je défends ...
