Les amendements de Philippe Gomes pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi de formuler, pour la dernière fois, une observation que j’ai déjà eu l’occasion de faire en commission et en séance : en Nouvelle-Calédonie, il est une disposition de ce projet de loi que l’ensemb...
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet d’actualiser le droit applicable en outre-mer et, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, cette actualisation est limitée à un certain nombre de dispositions de notre code des communes ainsi que d’autres champs normatif...
