Actualisation du droit des outre-mer
(Discussion générale)

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – L'État peut autoriser à titre expérimental, pour une du...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. « IV. – Les articles L. 753‑2 et L. 763‑2 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 956‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'ag...

Le chapitre IV du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 274‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 274‑12. – I. – Les dispositions prévues aux I, II, III et IV de l'article L. 206‑1 sont applicables en Polynésie française. « II. – Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 206‑1 : « 1°...

 « Section 4 « Indemnité temporaire de retraite « Article 12ter « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l'indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l'État domiciliés outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir l...

L'article L. 345-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑16, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312‑3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de leur casier ju...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il définit également les conditions dans lesquelles une personne physique peutêtre autorisée àacquérir ou à détenir des armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir les conditions de détention et d'acquisition d'armes liées à la ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le code de l'action sociale et des familles. Exposé sommair...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale. Exposé sommaire : Conformément à la demande formul...

Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : 1° Articles 240-8, 240-13, 335-1, 416-6 et 424-9 du code de l'environnement de la province Sud ; 2° Article 26 de la loi du pa...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'actualiser, par ordonnance, la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 96‑267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau co...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « fixe », les mots : « fixera, en tant que de besoin, après avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, ». Exposé sommaire : La disposition proposée au présent article se heurte à l'opposition de l'ensemble des partis politiques et des institutions locales de Nouvelle-Calédonie. Les membres du congrès de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose, en Nouvelle-Calédonie, la fixation d'un quota maximum d'armes par personnes. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, qui n'est en vigueur nulle part ailleurs sur le territoire national. Or cette mesure sera inefficace, parce qu'aisée à contourner : les personnes possédant un nom...

Après le dix-septième alinéa de l'article 8‑1 de la loi n° 99‑210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « aa) Nonobstant les dispositions du premier alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa, les représentants de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration ou du conseil ...

L'article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics est ainsi modifié : 1° Dans le 2° : a)      au premier alinéa, les mots : « en Polynésie française et » sont supprimés ; b)     le troisième alinéa (2°) est abrogé ; c) le qua...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. L'article L. 312-19 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : au dernier alinéa du I, les mots : « et de l'article L. 312-20 » sont supprimés. » Exposé sommaire : ...

Le deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2001‑1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes économique et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, pour leur application, les mots : »les marchés passés en application du code des marchés publics« sont remplacés par les mots : »les marchés publics passés par l'État et ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions figurant dans le code de l'urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale. Exposé sommaire : Conformément à l...

Dans le titre VI de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, il est inséré, après l'article 16, un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 16 bis. -  Les engagements internationaux de la France tels que les traités, conventions, accords, protocoles et règlements, ainsi que les actes des ins...

Après l'article 12 bis, insérer une nouvelle section et un nouvel article ainsi rédigés : Section 4 Indemnité temporaire de retraite Article 12 ter Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l'indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionna...