Contrat de génération
(Après l'article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 56, substituer aux mots: « les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle », les mots : « le poste pour lequel». Exposé sommaire : La présente disposition apparaît à la fois vexatoire et difficilement réalisable. En outre, le manque de précision de la formulation retenue – « catégorie professionnelle »  - es...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 3° Elles assurent un lien d'échange et de transmission des savoirs et des compétences entre le senior référent et le jeune. » Exposé sommaire : Si le présent dispositif veut effectivement répondre à son objet initial, il est impératif que s'exerce un véritable échange de compétences et de savoi...

Compléterl'alinéa 29 par les mots  : « dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Exposé sommaire : L'environnement économique et social des petites et moyennes entreprises est un facteur déterminant de leur politique de ressources humaines. Mais leurs outils de prospection et de g...

À l'alinéa 28, après le mot: « mixité », insérer les mots: « , selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d'origine territoriale,». Exposé sommaire : Le terme de mixité des emplois introduit une notion indéfinissable et inquantifiable. Il est donc proposé de préciser ces termes sur la ba...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « L'accord collectif distingue les référents directement chargés des jeunes, des seniors qui n'assurent pas concrètement le transfert des connaissances et des compétences. Il est précisé le rôle spécifique et les missions du référent, distincts de ceux de l'accompagnant, chargé de l'accueil du jeu...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent dispositif prévoyant des incitations pour les entreprises de moins de 300 salariés et des sanctions pour celles de taille supérieure introduit une démarche discriminatoire et vexatoire. Par ailleurs, le potentiel de création d'emplois de proximité par les entreprises de moins de 300 salarié...

À l'alinéa 9, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ainsi que l'adaptation et l'amélioration des conditions d'emploi ». Exposé sommaire : L'objectif de maintien dans leur emploi des seniors doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail, en tenant compte de leurs capacités réelles de trav...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « assorti d'une formation qualifiante pour les non diplômés ». Exposé sommaire : Si le contrat de génération est bien un contrat de travail de droit commun et non un contrat aidé, son objectif ne peut viser simplement à offrir aux jeunes bénéficiaires une formation déjà prévue par l'entreprise, qui viserai...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « l'embauche et ». Exposé sommaire : L'objectif majeur de ce dispositif doit prioritairement viser les plus jeunes, qui sont les plus frappés par le chômage, tout en maintenant les seniors dans leur emploi et en améliorant leurs conditions de travail. Le présent amendement priorise l'embauche des jeunes.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « à temps plein ». Exposé sommaire : L'offre d'un CDI à un jeune est une condition nécessaire, mais non suffisante pour sécuriser sa situation et l'assurer d'un revenu qui le sorte effectivement de la précarité. Les jeunes sont, en effet, plus exposés au temps partiel subi que le reste de la population, p...