Les interventions de Philippe Gomes sur ce dossier

28 amendements trouvés


02/12/2016 — Amendement N° 121 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Demilly, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. ...

I. – Après le 6 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis. Est admise en franchise de la taxe l'électricité autoproduite et autoconsommée dans le cadre de cogénérations industrielles à haut rendement et dans la limite de 240 gigawatt-heure par an et par site ». II. – La perte de recettes p...

02/12/2016 — Amendement N° 119 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Ro...

L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et de l'ED95 repris à l'indice 56 ». b) Le III est ainsi modifié : – Au deuxième alinéa, les mots : « incorporée aux » sont remplacés pa...

02/12/2016 — Amendement N° 118 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Ro...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées :Ex 2207-20  - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compr...

02/12/2016 — Amendement N° 117 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Ro...

Le III de l'article 266quindeciesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon ou sucri...

02/12/2016 — Amendement N° 114 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de...

02/12/2016 — Amendement N° 109 au texte N° 4235 - Article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Le...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction en 2016. Cette ponction est inacceptable pour trois raisons : 1. Il s'agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l...

02/12/2016 — Amendement N° 108 au texte N° 4235 - Article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Le...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la...

02/12/2016 — Amendement N° 107 au texte N° 4235 - Article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Le...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la stratégie ...