Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer

Mais je vais quand même le présenter, monsieur le président. Vous n’y échapperez pas ! Le rapporteur et le ministre non plus, d’ailleurs !

Le sujet est important pour nous. La convention de Montego Bay définit les droits des États côtiers sur les fonds marins et le sous-sol d’une zone dénommée « plateau continental ». En application de ces dispositions, la France a déposé auprès des Nations unies, le 22 mai 2007, un dossier de demande d’extension de son plateau continental, qui i...

Plusieurs orateurs ont évoqué la question des transferts de compétences. C’est un sujet majeur pour notre pays. Nous nous émancipons au sein de la République : c’est formidable. Dès lors, nous décidons qu’un certain nombre de compétences normalement exercées par l’État sont exercées par la Nouvelle-Calédonie : une nouvelle fois, c’est formidabl...

Vous le verrez bien : d’ici six mois, un an ou deux ans, nous adopterons des dispositions organiques sur les conflits de normes. L’affaire sera obligatoirement traitée juridiquement de cette manière ! Le congrès a répété cette nécessité, non dans le cadre de l’avis officiel qu’il a rendu sur ce projet de loi organique mais dans le cadre de la c...

Nous sommes, bien sûr, favorables à ce que la composition du conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie soit complétée par des représentants d’associations de défense de l’environnement désignés parmi ceux qui composent le comité consultatif de l’environnement. Cependant, ce comité est constitué de deux catégories de...

J’ai du mal à comprendre pourquoi les chantres de la transparence ne veulent pas étendre à la Nouvelle-Calédonie des dispositifs extrêmement transparents. Le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, en cours d’examen par le Conseil constitutionnel, prévoit deux niveaux de transparence : l’un pour les parlementaires...

Le dispositif qui a été étendu à notre territoire est celui qui est applicable à toutes les collectivités locales métropolitaines et aux autres collectivités ultramarines. Or nous différons de ces collectivités en ce que nos compétences sont beaucoup plus larges que les leurs. En outre, nous sommes dans une petite île où par définition, l’inte...

Non, l’amendement no 16 concerne l’incompatibilité – sujet qui aurait dû être traité de longue date – entre des fonctions exécutives. Peut-on, en métropole, être président de conseil général, président de conseil régional et maire ? Non, depuis 2000, l’affaire est réglée : ce cumul n’est pas possible. Le Parlement avait décidé d’étendre ce disp...

Il s’agit toujours de transparence, mais je n’ai guère de succès avec ce sujet… Il me semble que, dans sa rédaction actuelle, le texte soustrait les membres des assemblées de province qui ne sont ni membres du congrès, ni vice-présidents de l’assemblée aux obligations de déclaration qui s’imposent aux autres élus. C’est pourquoi nous proposons...

Une nouvelle fois, je propose une disposition qui vise à éviter le cumul de mandats. Il s’agit, en l’espèce d’un cumul qui est toujours possible dans notre pays, alors qu’il ne l’est plus en métropole depuis quatorze ans. Actuellement, en effet, il est possible de cumuler les fonctions de président d’une assemblée de province avec celles de mai...

Je remercie le ministre de l’outre-mer pour cet appel à la sagesse qui, je n’en doute pas, sera entendu. Comme en métropole et dans les DOM, les élections municipales renouvellent l’ensemble des responsabilités à l’échelle communale. Il en va de même pour les élections provinciales, qui vont permettre de renouveler les responsabilités au niveau...

L’amendement no 19 concerne toujours la transparence. Mais, étant donné le peu de succès rencontré par ceux de mes amendements ayant trait à ce sujet, je le retire.

Il s’agit d’un amendement important pour la Nouvelle-Calédonie, qui n’est pas une collectivité comme les autres. On peut s’en féliciter ou s’en attrister, mais les choses sont ainsi. L’accord de Nouméa prévoit le dispositif particulier suivant : « Les Néo-Calédoniens seront formés et associés à l’exercice de responsabilité dans le domaine des c...

Je n’ai pas bien compris où le rapporteur a voulu nous emmener. À quel moment ai-je dit que je souhaitais que la Nouvelle-Calédonie exerce des compétences régaliennes ? Là n’est pas la question. Ce sujet-là, il appartiendra au peuple de le trancher dans le cadre du référendum. La question qui nous occupe se pose en termes beaucoup plus simples...

Mon collègue polynésien parle d’ «océanisation » des cadres, nous parlons de «calédonisation » des cadres. Est-ce une invention du député Philippe Gomes et des signataires de l’amendement ? Nullement ! J’ai lu – le document est facilement accessible – ce qu’a dit le comité des signataires – ce qui équivaut aux tables de la loi, comme cela nous...

Certes, c’est une compétence d’État et je ne veux pas que le débat soit troublé : il ne s’agit pas de se placer en dehors des statuts. Il existe des conditions de durée de service, de points et elles ont toutes vocation à être respectées sur l’ensemble du territoire de la République par l’ensemble des fonctionnaires d’État. Simplement, la loi ...

Cet amendement vise à donner une assise juridique au recours à des moyens de communication électronique pour la transmission de documents. J’y ai apporté une rectification à la suite des observations formulées par le service de la séance.

Cet amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction actuelle de l’article 86 concernant les compétences des agents assermentés chargés de faire appliquer les textes de la Nouvelle-Calédonie ou des collectivités calédoniennes. Si cette ambiguïté est levée par les explications du ministre et du rapporteur, je retirerai cet amendement.

Le présent amendement vise à permettre au congrès de la Nouvelle-Calédonie de prévoir des sanctions contre toute personne s’étant opposée ou ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés. Un avis du Conseil d’État sur une loi comprenant des sanctions analogues semble indiquer que le congrès, en l’état actuel de la législation, ne ...

Je remercie M. le ministre de l’outre-mer pour cet éclaircissement et cette proposition qui satisfont notre amendement. Je le retire donc.