Les amendements de Philippe Gomes pour ce dossier
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Cet amendement aborde un sujet important qui n’est sans doute pas aisé à traiter juridiquement. Aujourd’hui, dans le cadre de la modification constitutionnelle intervenue en 2008, un groupe au sein du Parlement peut déposer une proposition de loi ou une proposition de résolution concernant la Nouvelle-Calédonie qui serait examinée lors d’une n...
J’indiquerai tout d’abord que la commission permanente est l’émanation du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Composée de onze membres élus à la proportionnelle, elle a vocation à siéger entre les sessions du congrès. Commission permanente ou congrès, cela revient donc au même.
La commission permanente a vocation à délibérer en lieu et place du congrès dans pratiquement tous les domaines durant l’intersession. Je remercie le ministre de l’outre-mer d’avoir bien voulu prendre en considération une partie de la demande formulée dans cet amendement. Elle vise simplement à permettre à la Nouvelle-Calédonie de s’exprimer l...
L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent désormais, depuis la révision constitutionnelle de 2008, adopter des résolutions en application de l’article 34-1 de la Constitution. Ces résolutions peuvent concerner la Nouvelle-Calédonie, comme tout autre sujet entrant dans la compétence du Parlement. Le but du présent amendement est toujours le mêm...
Monsieur le président, pour que l’Assemblée n’ait aucun doute sur les excellentes relations que nous entretenons avec le ministre des outre-mer (Sourires), j’émets un avis très favorable sur cet amendement.
Au terme de l’examen de ce projet de loi organique, je tiens à dire, au nom du groupe UDI, que nous sommes heureux que l’initiative que nous avions prise il y a deux ans, afin qu’une loi anti-trust soit adoptée dans notre pays et qu’un gendarme veillant à son application soit créé par la loi, arrive à son terme. Le processus législatif est don...
Je remercie le rapporteur d’avoir bien voulu déposer cet amendement et apporter cette précision qui lève toute ambiguïté sur le sujet. Je veux également remercier le Gouvernement pour son amendement no 39 : je vise non pas le point dont nous avons débattu, mais la possibilité d’adapter le livre IV du code du commerce pour permettre à l’Autorit...
Il existe, à l’échelle nationale, un établissement public d’insertion de la défense, qui a vocation à s’occuper de l’insertion des jeunes en difficulté. C’est, chez nous, un problème récurrent, comme dans d’autres territoires. Je cite quelques chiffres qui font froid dans le dos : en zone gendarmerie, les mineurs représentaient, en 2012, 51 % d...
…et peut-être à d’autres territoires qui rencontreraient des difficultés similaires et souhaiteraient bénéficier de l’expertise de l’armée en matière d’insertion.
La mort dans l’âme, monsieur le président. Le SMA est un dispositif très efficace et, en Nouvelle-Calédonie, nous avons investi lourdement pour favoriser le développement du SMA qui accueille cinq cents jeunes, avec des résultats remarquables. Vous vous doutez bien qu’avant de déposer cet amendement, j’ai pris contact avec le directeur du SMA ...
Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, cet amendement est la conséquence directe de l’amendement à l’article 20 du projet de loi organique que nous avons adopté de manière unanime.
Nous avions déjà déposé un amendement similaire en commission. Nous souhaitons en effet que cette ordonnance ne s’applique pas qu’aux rapports entre les administrations de l’État et les usagers, mais qu’elle s’étende aux rapports avec toutes les administrations de Nouvelle-Calédonie. L’amendement du Gouvernement permet d’atteindre cet objectif,...
C’est un sujet important pour nous. La Nouvelle-Calédonie est habilitée à édicter, pour certaines infractions, des peines d’emprisonnement, dans la limite de celles que le Parlement édicte pour des faits de même nature au plan hexagonal, sous réserve que le Parlement homologue les peines prévues par la Nouvelle-Calédonie ou par les provinces. ...
