Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Le présent amendement vise à articuler les rédactions de l’article 26 bis retenues en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il concerne le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La loi du 5 mars 2007 a introduit un certain nombre de limites à l’exercice de cette profession, mais sans entrer suffisamme...
J’entends bien, madame la secrétaire d’État. Cela étant, il ne s’agit pas ici d’une fermeture complète. Le premier alinéa ajoute une incompatibilité relative – la porte reste ouverte précisément pour tenir compte des remarques quant au risque d’inconstitutionnalité. En revanche, le deuxième alinéa reprend le texte de l’Assemblée nationale qui ...
