République numérique
(Article 34)

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette étude comprend un calendrier pour la mise en œuvre de la transmission par voie électronique prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : En complément de l'amendement précédant imposant au Ministre de décider de recourir à cette dématérialisation, cet amendement vise à prévoir un cale...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut décider », le mot : « décide ». Exposé sommaire : L'article 12 a pour objectif de faciliter la transmission des nombreuses informations demandées par l'INSEE aux entreprises lors d'enquêtes obligatoires et statistiques. En effet, répondre à ces enquêtes est une charge administrative importante pou...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « dont l'administration qui les détient estime que la publication présente » les mots : « qui présentent ». Exposé sommaire : Amendement de repli à défaut de la suppression de l'alinéa 6. Cet amendement vise à ne pas permettre à l'administration de choisir les données qu'elle estime présenter un intérêt...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que les administrations doivent rendre publics en ligne « les données dont l'administration, qui les détient, estime que leur publication présente un caractère économique social, sanitaire ou environnemental ». La rédaction de cet alinéa est très générale et risque par conséquent de ...

Substituer aux mots : « pour une République » les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Comme l'a lui-même constaté le Conseil d'État dans son avis, il existe un décalage entre le contenu et le titre du projet loi qui n'appelle à rien de moins qu'à fonder une « République numérique ». Or, le titre d'une ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sans que ce débit puisse être inférieur à 2 mégabits par seconde ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir un débit minimum qui assure à l'usager un service minimal. Le débit minimum actuel de 57 kilobits ne correspond plus aux exigences prévues dans l'article.

Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu. « II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à ...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette cont...

 « L'article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5211‑12 à L. 5211‑14 sont applicables aux syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5721‑9 et L. 5722‑8, ainsi qu'à l'article L. 5722‑11 lorsque le syndicat mixte associe exclusivement des communes, des établissements p...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un maire » les mots : « d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements de saisir l'autorité de régulation des communications électroniq...

Le second alinéa de l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Compte tenu du manque de visibilité concernant le plan national THD, la commercialisation des RIP nécessite une mise en œuvre de la bascule du cuivre vers le FTTH, aussi l'é...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « , ou les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721‑9 et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence avec les dispositions en vigueur prévues aux articles L. 1...

Après l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑24. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent disposer des données et bases de données privées d'intérêt général collectées et produites par des personnes morales de droit privé, néc...

Après l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑31‑1. – L'organe exécutif de l'autorité concédante, mentionnée à l'article L. 2224‑31, présente à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant un rapport annuel sur l'exploitation du service public de...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Après l'article L. 1412‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 1412‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1412‑3‑2.– Les régies mentionnées à l'article L. 2221‑10 constituées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article s'applique lorsque le délégataire bénéficie d'un droit exclusif ou lorsque le contrat de concession qui lui est attribué relève des dispositions applicables aux relations de quasi-régie. ». Exposé sommaire : Les données essentielles relatives à l'exécution du service public do...

Au premier alinéa de l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les syndicats mixtes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 10 du projet de loi prévoit que les délégataires de service public sont tenus de remettre aux autorités...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut également déléguer, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de la mission de service public mentionnée à l'alinéa précédent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. À cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L. 5211‑4‑1 e...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, après le mot : « téléphoniques », sont insérés les mots : « ainsi que les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Selon les dispositions de cet...